Article 222-33-2 du code pénal
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Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Arrêts qui citent cet article 247
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 17-81.398 · Déchéance et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 15-81.853 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-81.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-80.229 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 14-80.455 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 15-83.441 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-82.435 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-81.489 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-85.800 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 11-81.362 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-88.114 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 10-82.266 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2007, n° 06-84.599 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2007, n° 06-82.601 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 247 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-33-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 bis : Du harcèlement moral
- Version
- Version en vigueur depuis le 6 août 2014, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029336939
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 6 août 2014, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui (numéro d’infraction NATINF 23208), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.