Action civile : Cass. crim., 26 juillet 1972, n° 71-93.387
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1972, 71-93.387, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.387
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 258 P. 671
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 26 juill. 1972, n° 71-93.387, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2X... (CECILE), EPOUSE Y..., CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JOHNY, Z... (EDMOND), PARTIE CIVILE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, A... (JOSEPH) ;
3PAR B... (FERNANDE), EN RELIGION SOEUR C... ;
4PAR EPOUX D... (MODESTE) ;
5PAR E... (EMILIENNE) ;
6PAR F... (AJA) ;
7PAR G... (EMILE), ES QUALITE DE SYNDIC DE COPROPRIETE ;
8PAR EPOUX H... (ANTOINE) ;
9PAR I... (JEAN-PAUL) ;
10PAR J... (ALBERT) ;
11J... (ARMAND) ;
12PAR EPOUX K..., TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET INCENDIE VOLONTAIRE, A CONDAMNE Y... JOHNY A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET Y... CECILE A DES REPARATIONS CIVILES, ENFIN A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
13VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
14I. SUR LE POURVOI DE Y... CECILE. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, APRES AVOIR DECIDE QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, L'A DECLAREE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ;
15"ALORS QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ETRE FORMEE QUE CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN TANT QUE PRESUME EN FAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ;
16"ET ALORS QUE, D'AILLEURS, LES ACTIONS FONDEES RESPECTIVEMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ONT UNE CAUSE DIFFERENTE ;
17QUE LES JUGES SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 NE PEUVENT CONDAMNER LE DEFENDEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ;
18"QUE, DANS L'ESPECE, DAME Y... A ETE ASSIGNEE EN INDEMNITE PAR VOIE D'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ;
19QUE LE JUGEMENT A RETENU SA RESPONSABILITE UNIQUEMENT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
20ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE L'ACTION CIVILE ET, D'AILLEURS, SANS CHANGER LA CAUSE DE LA DEMANDE, CONDAMNER DAME Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382" ;
21VU LESDITS ARTICLES ;
22ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION REPRESSIVE EST INCOMPETENTE POUR RECHERCHER SI LE CIVILEMENT RESPONSABLE, CITE EN CETTE QUALITE, A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
23ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JOHNY, QUI, AGE DE MOINS DE 16 ANS, VIVAIT AU DOMICILE DE SA MERE, A LE 11 FEVRIER 1969 MIS LE FEU DANS UN IMMEUBLE HABITE POUR FAIRE DISPARAITRE LES TRACES D'UN VOL, QU'IL VENAIT DE COMMETTRE DANS UN MAGASIN, DE NUIT ET EN REUNION ;
24ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE Y... CECILE, SEPAREE DE FAIT DE SON MARI, N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS A CONSTATE QUE CETTE MERE DE FAMILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SON FILS DANS L'OISIVETE MALGRE SA PARESSE, SON INSTABILITE ET SON RENVOI DU LYCEE, POUR EN DEDUIRE QUE LA DEMANDERESSE DEVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX VICTIMES DU VOL ET DE L'INCENDIE ;
25ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS VISE ;
26QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
27II. SUR LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES ET DE LA PARTIE INTERVENANTE. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR I... ET LES CONSORTS H... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, 5-213-371 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE FAITE A DAME Y... ;
28"AUX MOTIFS QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE CIVILEMENT RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ;
29" ALORS QUE SI LE PERE EXERCE, DURANT LE MARIAGE, LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS MINEURS, CETTE PUISSANCE APPARTIENT EGALEMENT A LA MERE QUI EXERCE CELLE-CI DE PLEIN DROIT DANS UN CERTAIN NOMBRE D'HYPOTHESE ;
30QU'EN CONSEQUENCE, IL INCOMBAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI DAME Y... NE SE TROUVAIT PAS, DU FAIT DE LA SEPARATION DES EPOUX, DANS L'UN DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LES TEXTES, OU CETTE CIRCONSTANCE EMPORTAIT OBLIGATOIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1385, PARAGRAPHE 4, A SON ENCONTRE" ;
31ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Z..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, PARAGRAPHE 4, 213, 312 ET SUIVANTS, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL NE POUVAIENT S'APPLIQUER A DAME Y... ;
32"AUX MOTIFS QUE LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE CIVILEMENT RESPONSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, QUE L'ENFANT CONTINUE A DEMEURER AVEC LUI, OU HABITE AVEC SA MERE, OU QUE LE DEFAUT DE COHABITATION DE L'ENFANT RESULTE DE SA FAUTE ;
33"ALORS D'UNE PART QUE SI LE PERE EXERCE, DURANT LE MARIAGE, LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS MINEURS, CETTE PUISSANCE APPARTIENT EGALEMENT A LA MERE QUI EXERCE CELLE-CI DE PLEIN DROIT DANS UN CERTAIN NOMBRE D'HYPOTHESES ;
34QU'EN CONSEQUENCE, IL INCOMBAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI DAME Y... NE SE TROUVAIT PAS, DU FAIT DE LA SEPARATION DES EPOUX, DANS L'UN DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LES TEXTES OU CETTE CIRCONSTANCE EMPORTAIT OBLIGATOIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL A SON ENCONTRE ;
35"ALORS D'AUTRE PART QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SE TROUVENT ASSORTIES LES SENTENCES DU PREMIER DEGRE ;
36QUE LA COUR DEVAIT DONC DISCUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT REFORME SELON LESQUELS LA RESPONSABILITE DE DAME Y... SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE LORS DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX Y... CEUX-CI AVAIENT CONVENU D'UN COMMUN ACCORD QUE LA MERE AURAIT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN SUR LEQUEL ELLE EXERCERAIT LA SURVEILLANCE ET L'EDUCATION QUI SONT LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ;
37"ALORS ENFIN QUE LA COUR A TOTALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES COPARTIES CIVILES DU DEMANDEUR, SOULIGNANT QUE DAME Y... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCES PAR LAQUELLE L'ASSUREUR S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR SA RESPONSABILITE CIVILE POUR TOUS DOMMAGES CAUSES PAR SON FILS ;
38QU'IL INCOMBAIT DES LORS A DAME Y... D'INDEMNISER LES PARTIES CIVILES" ;
39ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, DU CODE CIVIL, 5, 213, 303, 371, 372, 373, 1984, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DIT ET JUGE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL NE PEUT LUI ETRE FAITE A DAME Y... A L'OCCASION DES DOMMAGES RESULTANT DU VOL SUIVI D'INCENDIE VOLONTAIRE COMMIS PAR SON FILS MINEUR VIVANT AVEC ELLE ;
40"AUX MOTIFS QUE PENDANT LE MARIAGE C'EST LE PERE QUI, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, EXERCE LA PUISSANCE PATERNELLE ET EST PRESUME RESPONSABLE ;
41QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR NE PESE QUE SUR LUI A TITRE DE SANCTION DES OBLIGATIONS QU'IMPOSE LA PUISSANCE PATERNELLE ET QUE LA SEPARATION DE FAIT DES PARENTS NE CHANGERAIT RIEN QUE L'ENFANT CONTINUE A DEMEURER AVEC SON PERE OU HABITE AVEC SA MERE ;
42"ALORS QUE SI LE PERE EXERCE A TITRE PRINCIPAL DURANT LE MARIAGE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS MINEURS, CETTE PUISSANCE APPARTIENT EGALEMENT A LA MERE QUI EXERCE D'AILLEURS CELLE-CI DE PLEIN DROIT DANS UN CERTAIN NOMBRE D'HYPOTHESES NOTAMMENT EN CAS D'ABSENCE OU D'ELOIGNEMENT DU MARI ;
43QUE CONTRAIREMENT AUX DIRES DES JUGES DU FOND, LE FAIT QUE LES EPOUX ETANT SEPARES, LE FILS HABITE AVEC SA MERE AVAIT UNE INCIDENCE JURIDIQUE ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Y... NE SE TROUVAIT PAS DU FAIT DE LA SEPARATION DES EPOUX ET DE L'ABSENCE DU MARI, DANS L'UN DES CAS OU CETTE CIRCONSTANCE EMPORTAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, A SON ENCONTRE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN" ;
44VU LESDITS ARTICLES ;
45ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
46QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
47ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT ETAT D'UNE SEPARATION DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y..., NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES DONT ELLE A DEDUIT QUE LA MERE NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1373, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS EN VIGUEUR ;
48QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DETERMINATION DU TITULAIRE DE L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, DONT LA DEVOLUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373 ALORS EN VIGUEUR, NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR UNE CONVENTION ENTRE EPOUX ;
49D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
50PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES PARTIES ;
51CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
52ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
53RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE GRENOBLE.
Mots-clés
- Action civile
- Fondement
- Infraction
- Responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil (non)
- Responsabilite civile
- Père et mère
- Qualité de chef de famille (régime antérieur à la loi du 4 juin 1970)
- Séparation de fait
- Code civil, article 373
- Code civil, article 1382
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Fondement ; Infraction ; Responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil (non) ; Responsabilite civile ; Père et mère ; Qualité de chef de famille (régime antérieur à la loi du 4 juin 1970) ; Séparation de fait
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La juridiction répressive est incompétente, sauf exception légale, pour statuer sur une action en réparation de dommages résultant de fautes sans caractère pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES PARTIES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE GRENOBLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 373
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 213
- Code civil, article 312
- Code civil, article 1984
- Code civil, article 303
- Code civil, article 371
- Code civil, article 372
- Code civil, article 5
- Code civil, article 1373
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 258 P. 671
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.387
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-02 Bulletin Criminel 1971 N. 288 p. 717 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 95 p. 234 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057720.
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité fondée sur l'article 1382 du Code civil (non).
2) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Qualité de chef de famille (régime antérieur à la loi du 4 juin 1970) - Séparation de fait.
Références de titrage : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Action civile - Responsabilité des père et mère - Conditions.
Sommaire officiel
La juridiction répressive est incompétente, sauf exception légale, pour statuer sur une action en réparation de dommages résultant de fautes sans caractère pénal (1).
Est insuffisamment motivé, l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du titulaire de l'exercice de la puissance paternelle, au sens de l'article 373 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juin 1970.
Textes cités 13
- Code civil, article 373
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 213
- Code civil, article 312
- Code civil, article 1984
- Code civil, article 303
- Code civil, article 371
- Code civil, article 372
- Code civil, article 5
- Code civil, article 1373
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-02 Bulletin Criminel 1971 N. 288 p. 717 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 95 p. 234 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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