Jugements et arrets : Cass. crim., 26 juin 1984, n° 83-93.528

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... FRANCOIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A AUTORISE LE PAIEMENT A Y... JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE VERSEE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

6" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REQUETE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET SUR LES INTERETS CIVILS, A ORDONNE LE VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS MISE EN RESERVE PAR CET ARRET PREMIER EN DATE AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI VERSAIT A LA VICTIME UNE RENTE D'INVALIDITE ;

7" AU MOTIF QUE LE PREVENU, EN PRESENCE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION, " NE SAURAIT INVOQUER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE " ATTACHEE A L'ARRET QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER, ET LORS DUQUEL " L'INTENTION DE LA COUR " N'AVAIT ETE DE " METTRE EN RESERVE " LA SOMME SUSDITE QU'" EN RAISON DE L'EVENTUALITE D'UNE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE INVALIDITE " ;

8" ALORS QUE LE JUGE, SAISI D'UN RECOURS EN INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, N'EST PAS ADMISSIBLE A Y AJOUTER, SOUS CETTE COULEUR, ET NE SERAIT-CE QU'IMPLICITEMENT, UN CHEF QUI NE TENDRAIT PAS A RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, ET QUI, DEDUIT DE " NOUVEAUX MOTIFS DE DROIT ", AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER, EN LES ACCROISSANT OU RESTREIGNANT, LES DROITS QUI RESULTENT DE LA DECISION PRETENDUMENT INTERPRETEE ;

9" VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE TENDRAIENT PAS A RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

11QUE S'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE REPRESSION D'INTERPRETER LEURS DECISIONS OBSCURES, AMBIGUES OU INSUFFISAMMENT EXPLICITES, MEME EN CE QUI TOUCHE LES REPARATIONS CIVILES PAR ELLES ORDONNEES, ET SI ELLES POSSEDENT, A CET EGARD, UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, MODIFIER LA CHOSE JUGEE, NI RESTREINDRE OU ETENDRE LES DROITS CONSACRES PAR LEUR DECISION ;

12ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 22 MAI 1979, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME Y... ET DONT X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE A 82 792,59 FRANCS DONT 11 000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL, SOUSTRAIT AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, INTERVENANTE ;

13QU'ELLE A FIXE A 63 793,21 FRANCS LES DROITS DE LA CAISSE, SUR LESQUELS ELLE A DECIDE DE RESERVER UNE SOMME DE 25 000 FRANCS A TITRE DE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES QUE CELLE-CI ETAIT SUSCEPTIBLE DE VERSER EN PAIEMENT DE LA RENTE D'INVALIDITE ALLOUEE A Y..., TANT A RAISON DE L'ACCIDENT IMPUTABLE A X... QUE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT, PAR AILLEURS, ETE VICTIME, MAIS DONT LE SERVICE ETAIT ALORS SUSPENDU ;

14ATTENDU QUE LADITE RENTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT SUPPRIMEE, Y... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER, PAR VOIE D'INTERPRETATION DE SON PRECEDENT ARRET, QUE LA SOMME RESERVEE SOIT VERSEE ENTRE SES MAINS ;

15QUE, POUR FAIRE DROIT A SA REQUETE, LES JUGES CONSTATENT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ETAT D'INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % QUI AVAIT MOTIVE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A L'INTERESSE, N'ETAIT LA CONSEQUENCE QUE POUR UNE FAIBLE PART DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LEQUEL N'ENTRAINAIT QU'UNE INCAPACITE DE 17 %, ET RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT EGALEMENT ETE LA VICTIME ;

16QU'A LA DATE DU PRECEDENT ARRET, LE SERVICE EN ETAIT SUSPENDU PARCE QUE Y... AVAIT RECOUVRE PLUS DE 50 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ;

17ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'AVEC LA VOLONTE D'INDEMNISER LA VICTIME, ELLE AVAIT EU, EN RENDANT SA PRECEDENTE DECISION, L'INTENTION DE CONDAMNER X...A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL ETAIT RESPONSABLE ET D'ATTRIBUER, EN CONSEQUENCE, A Y..., LA SOMME DE 38 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DU PREJUDICE QU'ENTRAINAIT SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

18QU'ELLE N'AVAIT SUSPENDU L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION, A CONCURRENCE DE 25 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE L'EVENTUALITE D'UNE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE QUI DEVAIT INDEMNISER LA VICTIME DES CONSEQUENCES DES DEUX ACCIDENTS ;

19QUE LA CAISSE AYANT DEFINITIVEMENT SUPPRIME LADITE RENTE LE 1ER JUILLET 1980, CETTE EVENTUALITE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE DE SE REALISER ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, D'ATTRIBUER A Y... LA SOMME DONT LA DESTINATION AVAIT ETE RESERVEE ;

20ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION DU PRECEDENT ARRET, MAIS Y AJOUTENT DES DISPOSITIONS QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LA SOMME LITIGIEUSE AYANT, ALORS, ETE EXPLICITEMENT ATTRIBUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

21D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE.