Cour d'assises : Cass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.122
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1984, 83-94.122, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.122
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 246
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.122, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... JEAN,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 3 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CIRCONSTANCE D'AUTORITE, EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
5ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE PRETENDUES IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS CRITIQUER LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ;
6QUE SON MEMOIRE NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
7QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;
9VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME ROUVIERE ;
10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 296, 311, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
11" EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS Y... ET Z..., EPOUSE Y..., ONT REPONDU AUX QUESTIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT, DU MINISTERE PUBLIC, DES ASSESSEURS, DES JURES, DU JURE SUPPLEMENTAIRE, DE L'ACCUSE, DE SES CONSEILS ET A PARTIR DU TEMOIN A... FABIENNE, DE LA PARTIE CIVILE, POSEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 311, 312 ET 322 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12" ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE N'AYANT POUR SEUL OBJET QUE DE SUPPLEER UN JURE DE JUGEMENT EMPECHE DURANT LES DEBATS, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, MONSIEUR B..., JURE SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIT, COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POSER LES QUESTIONS AUX TEMOINS Y... ET Z..., NOTAMMENT EN RAISON DE CE QUE CES QUESTIONS POUVAIENT INFLUENCER LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY DU JUGEMENT QUANT A LA CULPABILITE DU SIEUR X..., CE QUI DE SURCROIT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAIT INDIRECTEMENT LA LIMITATION A NEUF DU NOMBRE DES JURES ;
13ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE TIRE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
14QU'EN EFFET, LE JURE SUPPLEMENTAIRE QUI A PRETE LE SERMENT DES JURES, BIEN QU'IL N'AIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES, EST LEGALEMENT INVESTI AU COURS DES DEBATS DE TOUS LES DROITS ET TENU DE TOUS LES DEVOIRS DES JURES DE JUGEMENT ;
15QU'IL PEUT DONC POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS EN DEMANDANT LA PAROLE AU PRESIDENT, DES LORS QU'IL NE MANIFESTE PAS SON OPINION ;
16QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 371, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
18" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE A CONDAMNE LE SIEUR X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME C..., PARTIE CIVILE ;
19" ALORS QUE LE SIEUR X... AYANT FRAPPE DE POURVOI TANT L'ARRET PENAL QUE L'ARRET CIVIL, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE PREMIER ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU SECOND ;
20" ATTENDU QUE CE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET, DES LORS QUE L'ARRET PENAL N'ENCOURT PAS LA CASSATION ;
21ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
23REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Jurés
- Juré supplémentaire
- Droits et devoirs
- Questions aux témoins
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 590
- Code de procédure pénale, article 240
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 311
- Code de procédure pénale, article 485
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Jurés ; Juré supplémentaire ; Droits et devoirs ; Questions aux témoins
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le juré supplémentaire, bien qu'il n'ait pas participé à la délibération et à la déclaration de la Cour d'assises, est légalement investi de tous les droits et tenu de tous les devoirs des jurés de jugement au cours des débats. Il peut donc poser des questions aux témoins en demandant la parole au Président, dès lors qu'il ne manifeste pas son opinion (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 590
- Code de procédure pénale, article 240
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 311
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 312
- Code de procédure pénale, article 322
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 371
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juin 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 246
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.122
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-11-30 Bulletin criminel 1974 n° 309 p. 792.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062754.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Jurés - Juré supplémentaire - Droits et devoirs - Questions aux témoins.
Sommaire officiel
Le juré supplémentaire, bien qu'il n'ait pas participé à la délibération et à la déclaration de la Cour d'assises, est légalement investi de tous les droits et tenu de tous les devoirs des jurés de jugement au cours des débats. Il peut donc poser des questions aux témoins en demandant la parole au Président, dès lors qu'il ne manifeste pas son opinion (1).
Textes cités 11
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 240 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 311 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 312 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 322 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
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Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-11-30 Bulletin criminel 1974 n° 309 p. 792.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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