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Cour d'assises : Cass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.195

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1984, 83-94.195, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-94.195
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 247
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.195, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MAATI,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

6" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE,

7" ALORS QUE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE " ;

8ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE PAR EXPLOIT EN DATE DU 26 AOUT 1983, DOCUMENT INCLUS DANS LA PROCEDURE SOUS LA COTE 13 ;

9QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

11" EN CE QUE L'ARRET MODIFICATIF DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 NE CONSTATE PAS QUE CETTE LISTE COMPORTAIT AU MOINS 23 JURES TITULAIRES " ;

12ATTENDU QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1983 EXCUSE QUATRE JURES TITULAIRES, PRONONCE LA RADIATION DE DEUX JURES TITULAIRES ET SURSOIT A STATUER EN CE QUI CONCERNE UN SEPTIEME JURE TITULAIRE ABSENT MAIS QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE LES RAISONS DE SON ABSENCE ;

13QU'IL EN RESULTE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION COMPORTAIT AU MOINS 23 JURES TITULAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPEL A DES JURES SUPPLEANTS ;

14QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 349 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

16" EN CE QUE LA QUESTION n° 26, A LAQUELLE LA COUR D'ASSISES A REPONDU " OUI ", EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE X... MAATI EST-IL COUPABLE D'AVOIR COURANT 1981 ET JUSQU'AU 4 JUIN 1982, COMMIS OU TENTE DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE CLAUDE Y... ? "

17" ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PEUVENT ETRE " POSEES EN DES TERMES ALTERNATIFS INCLUANT TOUT A LA FOIS UNE INFRACTION ET LA TENTATIVE DE CETTE INFRACTION ;

18" ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, X... ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, SUR LA PERSONNE DE CLAUDE Y... ;

19QUE LA QUESTION DE LA TENTATIVE DE TELLES INFRACTIONS NE POUVAIT DES LORS ETRE POSEE " ;

20ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR LES DELITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR CONNEXES A DES CRIMES DE VIOLS ;

21QUE LA QUESTION n° 26 REPRODUITE DANS LE MOYEN A ETE POSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

22QU'IL EN RESULTE QUE LA QUESTION AINSI POSEE NE COMPORTE AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ;

23QU'EN EFFET, L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE SEULE ET MEME INFRACTION, L'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, QU'IL AIT ETE COMMIS OU SEULEMENT TENTE ;

24QU'IL N'EXIGE PAS, DES LORS, LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE, ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ;

25D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

26ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

27REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Attentat à la pudeur
  • Attentat commis ou tenté (non)
  • Ancien code pénal, article 331
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Attentat à la pudeur ; Attentat commis ou tenté (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue une seule et même infraction l'attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence. Dès lors, en cas de renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises pour délit connexe d'attentat à la pudeur, la question posée de savoir si celui-ci est coupable d'avoir commis ou tenté une telle infraction, ne comporte aucune complexité prohibée, l'article 331 du code pénal n'exigeant pas la constitution des éléments de la tentative.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juin 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 247

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-94.195

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-07-24 Bulletin criminel 1974 n° 266 p. 678.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062755.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Attentat à la pudeur - Attentat commis ou tenté (non).

Sommaire officiel

Constitue une seule et même infraction l'attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence. Dès lors, en cas de renvoi de l'accusé devant la Cour d'assises pour délit connexe d'attentat à la pudeur, la question posée de savoir si celui-ci est coupable d'avoir commis ou tenté une telle infraction, ne comporte aucune complexité prohibée, l'article 331 du code pénal n'exigeant pas la constitution des éléments de la tentative.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-07-24 Bulletin criminel 1974 n° 266 p. 678.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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