Reglement de juges : Cass. crim., 26 juin 1996, n° 96-82.603

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

4Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruit contre Olivier Y... et Samy X..., prévenus de vols avec violence, de tentative de vol avec violence et, en outre, en ce qui concerne le premier, de détention d'armes et de munitions prohibées et d'infraction à la législation sur les stupéfiants;

5Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

6Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en date du 21 février 1966, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice, comme prévenus des délits susvisés;

7Attendu que, par jugement du 15 mars 1996, le tribunal correctionnel de Nice s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;

8Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;

9Par ces motifs,

10Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;

11RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;

12ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;

15Avocat général : M. Libouban ;

16Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;