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1° cour d'assises : Cass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.287

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-80.287, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Abderrahmane,

3- Y... Ali,

4contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 17 novembre 1995, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, les a condamnés, respectivement, à 17 et 15 ans de réclusion criminelle.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit commun aux 2 demandeurs ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 593 du Code de procédure pénale :

9" en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 9) que, le témoin B... Evelyne, entendu pour la seconde fois au cours des débats, ayant varié dans ses dépositions, sur ordre exprès du président, le greffier a dressé un procès-verbal des nouvelles dépositions, annexé au présent procès-verbal ;

10" alors que, aux termes de l'article 333 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises peut ordonner que soit dressé un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; qu'en l'espèce le procès-verbal annexé au procès-verbal des débats, qui se borne à relater la déposition du témoin B... Evelyne, ne mentionne pas en quoi et par rapport à quelles précédentes déclarations ce témoin a varié, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été fait par le président un usage régulier de son pouvoir " ;

11Attendu que le pouvoir exclusif que le président tient de l'article 333 du Code de procédure pénale de faire constater les additions, changements ou variations pouvant exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, est souverain, incommunicable et ne peut justifier d'incident contentieux ;

12Que, dès lors, le contenu du procès-verbal dressé dans les conditions légales ne saurait donner ouverture à cassation ;

13Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé, 222-11 et 222-12 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :

15" en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi, posées comme suit :

16" questions n° s 7, 10, 13, 16, 19, 22, 25 et 28 :

17" " L'accusé Abderrahmane X... (Ali Y...) est-il coupable d'avoir à Saint-Mitre-les-Remparts, département des Bouches-du-Rhône, le 5 novembre 1991, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Rosa Z... (Nathalie Z... ; Michel A... ; Norbert Z...) ? " ;

18" questions n° 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26 et 29 :

19" " Les coups, violences ou voies de fait ci-dessus spécifiés à la question n° 7 (10, 13, 16, 19, 22, 25 et 28) ont-ils entraîné une ITT personnelle pendant plus de 8 jours ? " ;

20" questions n° 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27 et 30 :

21" " Les coups et violences ou voies de fait ci-dessus spécifiés à la question n° 7 (10, 13, 16, 19, 22, 25, et 28) ont ils été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ? " ;

22" alors, d'une part, que, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée d'abord sur les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi, puis sur la circonstance aggravante qui doit faire l'objet d'une question distincte se référant au fait principal ; qu'en l'espèce la question relative à la circonstance aggravante ne vise qu'un élément constitutif du fait principal, de sorte que l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et commis avec usage d'une arme n'est pas caractérisée ;

23" alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir de peine justifiée lorsque l'irrégularité relevée affecte 24 questions sur une feuille de 28 questions auxquelles il a été répondu par l'affirmative, portant sur la culpabilité des accusés du chef de délits qui, fussent-ils connexes, n'ont pu, en raison de leur nature et de leur nombre, qu'influer dans une large mesure sur le degré de sévérité des condamnations pénales prononcées à l'encontre des accusés " ;

24Attendu que les peines criminelles prononcées contre les accusés trouvent leur seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury qui les ont déclarés coupables de vol avec arme ;

25Qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'examiner l'irrégularité prétendue des questions qui n'intéressent que des délits connexes ;

26Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

27REJETTE les pourvois.

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Déposition
  • Additions, changements ou variations
  • Article 333 du Code de procédure pénale
  • Procès-verbal
  • Pouvoir du président
  • 2° cour d'assises
  • Délibération commune de la Cour et du jury
  • Déclaration de culpabilité
  • Décision sur la peine
  • Peine criminelle
  • Questions portant sur des délits connexes
  • Effet
  • Code de procédure pénale, article 333
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Additions, changements ou variations ; Article 333 du Code de procédure pénale ; Procès-verbal ; Pouvoir du président ; 2° cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Déclaration de culpabilité ; Décision sur la peine ; Peine criminelle ; Questions portant sur des délits connexes ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure pénale est souverain et incommunicable et ne peut justifier d'incident contentieux.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 278 p. 839

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-80.287

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-09, Bulletin criminel 1986, n° 280, p. 713 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067995.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale - Procès-verbal - Pouvoir du président.

2° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Déclaration de culpabilité - Décision sur la peine - Peine criminelle - Questions portant sur des délits connexes - Effet.

Sommaire officiel

1° Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure pénale est souverain et incommunicable et ne peut justifier d'incident contentieux.

2° N'a pas à être examiné le moyen qui allègue l'irrégularité de questions n'intéressant que des délits connexes dès lors que la peine criminelle prononcée contre l'accusé trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury le déclarant coupable de crime(1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-10-09, Bulletin criminel 1986, n° 280, p. 713 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-80.287
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 278 p. 839
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.287, publié au Bulletin

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