Cassation : Cass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.599
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1996, 96-80.599, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Acte d'administration judiciaire
- Ordonnance du juge de l'application des peines
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 567
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-80.599
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 275 p. 830
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.599, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Acte d'administration judiciaire ; Ordonnance du juge de l'application des peines ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La décision par laquelle le juge de l'application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut faire l'objet d'un pourvoi du condamné.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 275 p. 830
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-80.599
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067818.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Ordonnance du juge de l'application des peines - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
La décision par laquelle le juge de l'application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale et ne peut faire l'objet d'un pourvoi du condamné.
Textes cités
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre une ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre, du 21 décembre 1995 qui a ajourné une mesure de permission de sortir.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Attendu qu'en application des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale la décision du juge de l'application des peines concernant une permission de sortir, mesure d'administration judiciaire, ne peut qu'être déférée devant le tribunal correctionnel, à la requête du procureur de la République ; que, dès lors, cette décision qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure pénale, ne peut faire l'objet d'un pourvoi du condamné ;
7Par ces motifs :
8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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