Abus de confiance : Cass. crim., 26 juin 1997, n° 96-86.016

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- JEAN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 16 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 1999 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;

8Attendu que, pour déclarer Jean X..., courtier d'assurances, coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, pour onze de ses clients dont il était le mandataire, les primes encaissées n'avaient pas été reversées aux compagnies d'assurances qui en étaient destinataires, énonce que le prévenu n'est pas fondé à invoquer contre ses propres clients une quelconque compensation avec des créances qu'il aurait à l'égard des assureurs, lesquelles ne sont d'ailleurs pas visés comme victimes dans la poursuite ;

9Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. Amiel ;

16Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;