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Securite sociale : Cass. crim., 26 mai 1970, n° 69-91.909

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1970, 69-91.909, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIA), VEUVE Y..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE Z..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET CONTRE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 69, 319 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ETAIT DEVENU DEFINITIF A SON ENCONTRE, ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT IRRECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS OU ARRERAGES DES RENTES A LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR, MAIS QU'ELLE AVAIT DROIT SEULEMENT AUX PRESTATIONS EN LEUR ETAT, A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AU MOTIF QU'UNE TELLE ARGUMENTATION NE POUVAIT ETRE RETENUE, CAR SI LA COUR DE CASSATION AVAIT MAINTENU L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET SON FILS, ELLE AVAIT ANNULE LES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A CEUX-CI DANS L'ARRET PRECITE;

4ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE AYANT ACQUIS A L'EGARD DE LA DAME X... ET DE SON FILS ALAIN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAUTE D'UN POURVOI DE LA CAISSE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CETTE AUTORITE, MODIFIER LES DROITS DE LA DAME Y... ET DE SON FILS;

5ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 JUIN 1968 RENDU SUR LE POURVOI DE Z..., PREVENU, ET DE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1967 QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT STATUE AU FOND SUR LES ACTIONS CIVILES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME;

6QUE CETTE CASSATION S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET RELATIVES A X... MARIA VEUVE ET A Y... ALAIN, FILS MINEUR DE LA VICTIME, L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ETANT TOUTEFOIS MAINTENUE;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, AVAIT LE DEVOIR, COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X... MARIA ET DU MINEUR Y... TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AUX PRECEDENTS JUGES, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL POUR LAQUELLE IL Y AVAIT CHOSE JUGEE;

8QUE DES LORS, EN PROCEDANT D'ABORD A LA FIXATION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR ENSUITE DEGAGER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT DUE A LA VEUVE ET AU FILS MINEUR DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Jugement commun ; Cassation ; Cassation visant le montant de l'indemnité revenant à le victime ou aux ayants droit ; Effet à l'égard de la caisse

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du préjudice global étant toutefois maintenue, la Cour de renvoi a l'obligation de statuer sur l'action de ces ayants droit telle qu'elle avait été soumise aux précédents juges, sous la seule réserve de l'évaluation du préjudice global pour laquelle il y a chose jugée. C'est dès lors à bon droit que cette juridiction procède d'abord à la fixation des droits de la caisse primaire pour ensuite dégager le montant de l'indemnité complémentaire respectivement due à chacun des ayants droit en cause (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 395

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.909

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin Criminel 1960 N. 585 p.1147 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 90 p.201 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 IV N. 118 p.98 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 p.250 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058921.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Cassation - Cassation visant le montant de l'indemnité revenant à le victime ou aux ayants droit - Effet à l'égard de la caisse.

Références de titrage : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Action civile - Cassation sur le pourvoi du prévenu - Augmentation des remboursements dus aux caisses de sécurité social intervenantes. | * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation partielle. | * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Majorations légales - Majorations antérieures à la décision définitive - Décision rendue sur renvoi après cassation.

Sommaire officiel

Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du préjudice global étant toutefois maintenue, la Cour de renvoi a l'obligation de statuer sur l'action de ces ayants droit telle qu'elle avait été soumise aux précédents juges, sous la seule réserve de l'évaluation du préjudice global pour laquelle il y a chose jugée. C'est dès lors à bon droit que cette juridiction procède d'abord à la fixation des droits de la caisse primaire pour ensuite dégager le montant de l'indemnité complémentaire respectivement due à chacun des ayants droit en cause (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin Criminel 1960 N. 585 p.1147 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 90 p.201 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 IV N. 118 p.98 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 p.250 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.909
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 395
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 mai 1970, n° 69-91.909, publié au Bulletin

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