Cass. crim., 26 mai 1970, n° 69-91.909

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1970, 69-91.909, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 26 mai 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 69-91.909
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169 P. 395

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Cassation - Cassation visant le montant de l'indemnité revenant à le victime ou aux ayants droit - Effet à l'égard de la caisse.

Références de titrage : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Action civile - Cassation sur le pourvoi du prévenu - Augmentation des remboursements dus aux caisses de sécurité social intervenantes. | * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation partielle. | * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Majorations légales - Majorations antérieures à la décision définitive - Décision rendue sur renvoi après cassation.

Sommaire officiel

Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du préjudice global étant toutefois maintenue, la Cour de renvoi a l'obligation de statuer sur l'action de ces ayants droit telle qu'elle avait été soumise aux précédents juges, sous la seule réserve de l'évaluation du préjudice global pour laquelle il y a chose jugée. C'est dès lors à bon droit que cette juridiction procède d'abord à la fixation des droits de la caisse primaire pour ensuite dégager le montant de l'indemnité complémentaire respectivement due à chacun des ayants droit en cause (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin Criminel 1960 N. 585 p.1147 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 90 p.201 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 IV N. 118 p.98 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 p.250 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIA), VEUVE Y..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE Z..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET CONTRE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 69, 319 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ETAIT DEVENU DEFINITIF A SON ENCONTRE, ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT IRRECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS OU ARRERAGES DES RENTES A LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR, MAIS QU'ELLE AVAIT DROIT SEULEMENT AUX PRESTATIONS EN LEUR ETAT, A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AU MOTIF QU'UNE TELLE ARGUMENTATION NE POUVAIT ETRE RETENUE, CAR SI LA COUR DE CASSATION AVAIT MAINTENU L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET SON FILS, ELLE AVAIT ANNULE LES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A CEUX-CI DANS L'ARRET PRECITE;

ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE AYANT ACQUIS A L'EGARD DE LA DAME X... ET DE SON FILS ALAIN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAUTE D'UN POURVOI DE LA CAISSE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CETTE AUTORITE, MODIFIER LES DROITS DE LA DAME Y... ET DE SON FILS;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 JUIN 1968 RENDU SUR LE POURVOI DE Z..., PREVENU, ET DE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1967 QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT STATUE AU FOND SUR LES ACTIONS CIVILES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME;

QUE CETTE CASSATION S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET RELATIVES A X... MARIA VEUVE ET A Y... ALAIN, FILS MINEUR DE LA VICTIME, L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ETANT TOUTEFOIS MAINTENUE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, AVAIT LE DEVOIR, COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X... MARIA ET DU MINEUR Y... TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AUX PRECEDENTS JUGES, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL POUR LAQUELLE IL Y AVAIT CHOSE JUGEE;

QUE DES LORS, EN PROCEDANT D'ABORD A LA FIXATION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR ENSUITE DEGAGER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT DUE A LA VEUVE ET AU FILS MINEUR DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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