Peines : Cass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.321

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Reims,

3contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 24 septembre 1987 qui, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et contravention aux articles R. 27, R. 9 et R. 4 du Code de la route, a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement pour le délit, 1 mois d'emprisonnement pour les contraventions de la cinquième classe et 1 000 francs d'amende pour chacune des autres contraventions.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;

7Vu ledit article ;

8Attendu que, selon ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe ; qu'il en résulte qu'en cas de conviction d'un ou plusieurs délits et d'une ou plusieurs contraventions de la cinquième classe, il ne peut être prononcé plusieurs peines d'emprisonnement ;

9Attendu qu'en condamnant X..., d'une part, à 3 mois d'emprisonnement pour le délit de refus d'obtempérer et, d'autre, part, à 1 mois de la même peine pour les contraventions de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

10Que dès lors la cassation est encourue ;

11Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 24 septembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.