1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 26 mai 1988, n° 87-84.265
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-84.265, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° appel correctionnel ou de police
- Décisions susceptibles
- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale)
- Requête au président de la chambre des appels correctionnels
- Absence
- Portée
- Appel recevable
- Conditions
- Existence d'un appel du jugement sur le fond
- 2° cassation
- Juridictions de jugement
- Chambre des appels correctionnels
- Arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement avant dire droit
- Absence d'appel contre la décision sur le fond
- Irrecevabilité du pourvoi
- Code de procédure pénale, article 507
- Code de procédure pénale, article 508
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.265
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 225 p. 587
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 26 mai 1988, n° 87-84.265, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° appel correctionnel ou de police ; Décisions susceptibles ; Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) ; Requête au président de la chambre des appels correctionnels ; Absence ; Portée ; Appel recevable ; Conditions ; Existence d'un appel du jugement sur le fond ; 2° cassation ; Juridictions de jugement ; Chambre des appels correctionnels ; Arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement avant dire droit ; Absence d'appel contre la décision sur le fond ; Irrecevabilité du pourvoi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 225 p. 587
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.265
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063035.
Titrage officiel
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Absence - Portée - Appel recevable - Conditions - Existence d'un appel du jugement sur le fond
2° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt statuant sur l'appel formé contre un jugement avant dire droit - Absence d'appel contre la décision sur le fond - Irrecevabilité du pourvoi
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Doit être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit non assorti de la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lorsqu'aucun appel n'a été relevé contre la décision intervenue sur le fond. Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel statuant dans ces conditions sur la voie de recours exercée à l'égard du jugement avant dire droit est lui aussi irrecevable.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 507 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 508 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Vassili, partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur l'appel de ladite partie civile d'un jugement avant dire droit rendu par le tribunal correctionnel de Tarascon le 30 septembre 1986.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le jugement avant dire droit du 30 septembre 1986 est devenu définitif faute pour X..., d'avoir, à l'appui de son appel du 1er octobre 1986, déposé une requête conformément aux dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale ;
8" alors que l'absence de requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'un appel interjeté contre un jugement avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure, a pour seul effet de voir déclarer l'appel non immédiatement recevable et le jugement exécutoire mais ne peut faire acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, en ayant déclaré que le jugement avant dire droit du 30 septembre 1986 était devenu définitif faute pour l'appelant d'avoir déposé une requête au président de la chambre des appels correctionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par jugement contradictoire du 30 septembre 1986, le tribunal correctionnel de Tarascon, statuant sur les poursuites exercées contre Geneviève Y... du chef de non-représentation d'enfant, a ordonné le versement au dossier de la procédure d'une enquête effectuée à l'occasion d'une autre poursuite et renvoyé la cause à l'audience du 16 décembre 1986 ; que X..., partie civile, a relevé appel de cette décision, mais n'a pas déposé la requête prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale aux fins de faire déclarer son appel immédiatement recevable ; que par jugement contradictoire du 16 décembre 1986, contre lequel aucune voie de recours n'a été exercée, les juges ont relaxé la prévenue et prononcé sur l'action civile ;
10Attendu en cet état que, s'il est vrai que la cour d'appel encourt les griefs formulés au moyen pour s'être déterminée par les motifs critiqués par le demandeur, il n'en demeure pas moins que le pourvoi de ce dernier est irrecevable, dès lors que l'appel d'un jugement avant dire droit, dans le cas où, comme en l'espèce, aucune requête conforme aux dispositions des articles 507 et 508 précités du Code de procédure pénale n'a été présentée, n'est lui-même recevable que si un appel a été ultérieurement formé contre la décision sur le fond ;
11Par ces motifs :
12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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