Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 26 mai 1993, n° 92-85.360
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1993, 92-85.360, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Droits de la défense
- Débats
- Débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve
- Condamné
- Condamné détenu
- Comparution
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 409
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-85.360
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 194 p. 486
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 26 mai 1993, n° 92-85.360, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Débats ; Débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Condamné ; Condamné détenu ; Comparution ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique ; le respect de cette disposition, applicable à la procédure de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve en vertu de l'article 744 du Code précité, est commandé par le libre exercice du droit de la défense et s'impose aux juridictions correctionnelles. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour statuer contradictoirement sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve à l'égard d'un condamné régulièrement cité mais absent, énonce que la comparution de ce dernier qui, étant détenu, sollicitait sa conduite devant les juges, n'est pas nécessaire en raison de l'irrecevabilité de son appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 194 p. 486
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-85.360
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066236.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Condamné - Condamné détenu - Comparution - Nécessité.
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Débats sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve - Condamné - Condamné détenu - Comparution - Nécessité | PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Procédure - Débats - Condamné détenu - Comparution - Nécessité
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique ; le respect de cette disposition, applicable à la procédure de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve en vertu de l'article 744 du Code précité, est commandé par le libre exercice du droit de la défense et s'impose aux juridictions correctionnelles. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour statuer contradictoirement sur la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve à l'égard d'un condamné régulièrement cité mais absent, énonce que la comparution de ce dernier qui, étant détenu, sollicitait sa conduite devant les juges, n'est pas nécessaire en raison de l'irrecevabilité de son appel.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 409 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 744
- Code de procédure pénale, article 498 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 742
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Robert,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 19 mai 1992, qui, dans la procédure en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve suivie contre lui, a déclaré son appel irrecevable.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Robert X... dirigé contre un jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve dont il avait bénéficié ;
8" aux motifs que Robert X... n'a interjeté appel que le 14 mars 1992 d'une décision rendue contradictoirement en sa présence le 28 janvier 1992 ; qu'il disposait de 10 jours à compter de cette date pour former appel ; que son appel doit donc être déclaré irrecevable comme tardif, Robert X... n'ayant invoqué aucun obstacle invincible le mettant dans l'impossibilité absolue de se conformer audit délai prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner son extraction comme il en a fait la demande auprès du Parquet du tribunal correctionnel de Paris ;
9" alors que, la Cour, constatant elle-même que l'intéressé nonobstant la demande d'audition qu'il avait présentée- n'avait pas été appelé à se défendre au cours des débats, a violé les textes et principe susvisés " ;
10Vu lesdits articles, ensemble l'article 409 du Code de procédure pénale ;
11Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique ; que le respect de cette disposition, applicable à la procédure de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en vertu de l'article 744 du Code de procédure pénale, est commandé par le libre exercice des droits de la défense ;
12Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert X..., alors détenu pour autre cause, a relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Meaux ayant prononcé la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, en application des articles 742, alinéa 2, et suivants du Code de procédure pénale ; que, par lettre du 7 mai 1992, l'appelant a sollicité son extraction afin d'être " présent " et de " défendre ses intérêts " devant la cour d'appel, où il était cité à comparaître pour le 19 mai ;
13Attendu que, lors des débats à l'audience, les juges d'appel, constatant que Robert X..., bien que cité à personne, n'était pas comparant, ni représenté, ont, par arrêt contradictoire du même jour, déclaré son appel irrecevable et déduit de cette circonstance qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner son extraction ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans égard aux droits de la défense du prévenu, lequel devait être mis en mesure de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, l'arrêt attaqué a méconnu les textes et principes susrappelés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 mai 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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