Chambre d'accusation : Cass. crim., 26 mai 1993, n° 93-81.045
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1993, 93-81.045, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Mémoire
- Dépôt
- Réponse nécessaire
- Cas
- Code de procédure pénale, article 198
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-81.045
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 192 p. 480
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 mai 1993, n° 93-81.045, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Mémoire ; Dépôt ; Réponse nécessaire ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale. Tel n'est pas le cas d'un document annexé par l'inculpé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance où elle a été enregistrée. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mai 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 192 p. 480
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-81.045
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-12-29, Bulletin criminel 1970, n° 356, p. 868 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-02-27, Bulletin criminel 1978, n° 73, p. 179 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066234.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Réponse nécessaire - Cas.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Obligation d'y répondre - Conditions
Sommaire officiel
La chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale. Tel n'est pas le cas d'un document annexé par l'inculpé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance où elle a été enregistrée. (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-12-29, Bulletin criminel 1970, n° 356, p. 868 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-02-27, Bulletin criminel 1978, n° 73, p. 179 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Pierre,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 198, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
7Attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation a statué dans les 15 jours à compter de son appel du 1er février 1993, conformément aux dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
8Attendu, d'autre part, qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe de ladite chambre conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code précité, mais annexé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance de Bourges où elle a été enregistrée le 1er février 1993 ;
9Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention de Jean-Pierre X... a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
11REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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