Peines : Cass. crim., 26 mai 1993, n° 92-86.034

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1992, qui, pour le délit et la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et à 1 000 francs d'amende ;

6Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 469-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

7"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires sur la personne de M. Y... et l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis ;

8"alors que, lorsque le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé et réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal dispense le prévenu de peine ; qu'en l'espèce, les juges d'appel qui relèvent que le prévenu est un délinquant primaire qui avait réglé les indemnités mises à sa charge par le jugement, ce qui démontrait que les conditions d'application de l'article 469-2 du Code pénal étaient remplies, devaient le dispenser de peine" ;

9Attendu que l'application de la dispense de peine constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

10Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;