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Action civile : Cass. crim., 26 mars 1963, n° 62-92.654

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1963, 62-92.654, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.654
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 129
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 mars 1963, n° 62-92.654, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Decision statuant sur l'action civile separement de l'action publique ; Nullite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ; CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE S'ETAIT PAS RESERVE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 129

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.654

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055613.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - NULLITE.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Mesure d'instruction - Nécessité.

Sommaire officiel

AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ; CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE S'ETAIT PAS RESERVE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASS SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, A LA SUITE DE POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;

3VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ;

5QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ;

6ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (HENRI), A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE Y..., A SURSIS A STATUER AU FOND SUR LADITE ACTION ET A RENVOYE LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE ;

7QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE ;

8MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES REGLES DE SA COMPETENCE, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS CE RENVOI PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

9PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 ;

10DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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