Cass. crim., 26 mars 1963, n° 62-92.654
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1963, 62-92.654, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 26 mars 1963
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 62-92.654
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 129
Titrage officiel
ACTION CIVILE - DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - NULLITE.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Mesure d'instruction - Nécessité.
Sommaire officiel
AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ; CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE S'ETAIT PAS RESERVE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION.
Textes cités
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Texte intégral
CASS SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, A LA SUITE DE POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ;
QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (HENRI), A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE Y..., A SURSIS A STATUER AU FOND SUR LADITE ACTION ET A RENVOYE LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES REGLES DE SA COMPETENCE, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS CE RENVOI PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS
Source
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