Article 464 du code de procédure pénale
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Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siègeant à juge unique. Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.
Arrêts qui citent cet article 518
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-80.484 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2024, n° 23-80.647 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 22-84.854 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 23-96.001 · Avis · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.069 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-81.679 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 14-82.526 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-82.562 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-87.332 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 15-81.732 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.405 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 518 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 464 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497129
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