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Cassation : Cass. crim., 26 mars 1968, n° 67-92.860

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1968, 67-92.860, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de l'inculpé
  • Arrêt de la Chambre d'accusation
  • Arrêt statuant sur la détention préventive
  • Arrêt décernant mandat d'arrêt et subordonnant la mise en liberté au versement d'une caution
  • Prévenu en fuite
  • Irrecevabilité
  • Douanes
  • Procédure
  • Détention préventive
  • Prévenu résidant à l'étranger
  • Mise en liberté
  • Cautionnement
  • Nécessité
  • Code des douanes, article 364

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.860
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 102
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 26 mars 1968, n° 67-92.860, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de l'inculpé ; Arrêt de la Chambre d'accusation ; Arrêt statuant sur la détention préventive ; Arrêt décernant mandat d'arrêt et subordonnant la mise en liberté au versement d'une caution ; Prévenu en fuite ; Irrecevabilité ; Douanes ; Procédure ; Détention préventive ; Prévenu résidant à l'étranger ; Mise en liberté ; Cautionnement ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prévenu en fuite qui se dérobe à l'extinction du mandat décerné contre lui par la Chambre d'accusation n'est pas recevable à se pourvoir contre cette décision qui subordonne sa mise en liberté à ce versement d'une caution (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 102

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.860

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056312.

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la détention préventive - Arrêt décernant mandat d'arrêt et subordonnant la mise en liberté au versement d'une caution - Prévenu en fuite - Irrecevabilité

2) DOUANES - Procédure - Détention préventive - Prévenu résidant à l'étranger - Mise en liberté - Cautionnement - Nécessité

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention préventive - Pourvoi - Inculpé se dérobant aux mandements de justice - Irrecevabilité. | * DETENTION PREVENTIVE - Liberté Provisoire - Versement d'un cautionnement - Arrêt de la Chambre d'accusation - Inculpé en fuite - Arrêt décernant mandat d'arrêt et subordonnant la mise en liberté au versement d'un cautionnement - Pourvoi de l'inculpé - Irrecevabilité. | * DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Versement d'un cautionnement - Douanes - Prévenu résidant à l'étranger - Nécessité.

Sommaire officiel

Le prévenu en fuite qui se dérobe à l'extinction du mandat décerné contre lui par la Chambre d'accusation n'est pas recevable à se pourvoir contre cette décision qui subordonne sa mise en liberté à ce versement d'une caution (1).

Aux termes de l'article 364 du Code des douanes la mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le payement des condamnations encourues (2).

Textes cités 1

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DUNAND (EDOUARD) ;

22° FEMME THURLER (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 30 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE DES SUSNOMMES AU VERSEMENT PREALABLE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE COMPLEMENTAIRE DE 115750 FRANCS ET DECERNE MANDAT D'ARRET A LEUR ENCONTRE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

3SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;

4ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS SUJETS HELVETIQUES DOMICILIES A GENEVE SONT POURSUIVIS POUR CONTREBANDE PAR VOITURE ET ONT ETE PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE;

5QU'ILS ONT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;

6QUE SUR APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET CONSIDERE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE N'ETAIT PLUS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET A ORDONNE LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EN SUBORDONNANT L'EXECUTION DE SA DECISION AU VERSEMENT PREALABLE D'UNE CAUTION DE 15000 FRANCS POUR DUNAND ET DE 5000 FRANCS POUR LA FEMME THURLER;

7QUE NONOBSTANT LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR LES DOUANES, LES DEUX PREVENUS ONT ETE MIS EN LIBERTE DES LE VERSEMENT DE LA CAUTION;

8QUE, PAR ARRET DU 5 JANVIER 1967 LA CHAMBRE CRIMINELLE A ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS;

9ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AMIENS, COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'IL PRESCRIVAIT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES DEUX PREVENUS, MAIS SUBORDONNE L'EXECUTION DE CETTE MESURE AU VERSEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE A 135750 FRANCS, DECERNE MANDAT D'ARRET CONTRE DUNAND ET FEMME THURLER ET DIT LES REMETTRE EN LIBERTE DES JUSTIFICATION DE LA CONSIGNATION DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 115750 FRANCS;

10ATTENDU QUE DUNAND ET FEMME THURLER ONT FORME POURVOI EN CASSATION PAR MANDATAIRE;

11QU'ILS VIVENT A L'ETRANGER ET SE DEROBENT A L'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE CHACUN D'EUX ET N'ONT PAS VERSE LA CAUTION ORDONNEE;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE PAR LA FUITE A LEUR EXECUTION N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECERNE MANDAT D'ARRET ET SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE AU VERSEMENT D'UNE CAUTION;

13PAR CES MOTIFS : DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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