Substances vénéneuses : Cass. crim., 27 mars 1968, n° 67-90.176
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1968, 67-90.176, Publié au bulletin
Mots-clés
- Substances vénéneuses
- Stupéfiants
- Infractions à la législation
- Délivrance indirecte
- Code de la santé publique, article L. 628
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-90.176
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 mars 1968, n° 67-90.176, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Délivrance indirecte
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des substances vénéneuses dans les termes de l'article L. 628 du Code de la santé publique celui qui en a obtenu la délivrance par l'intermédiaire de tierces personnes, dès lors que celles-ci ont agi à son instigation et les lui ont effectivement remises.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-90.176
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056514.
Titrage officiel
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Délivrance indirecte
Sommaire officiel
Doit être considéré comme s'étant fait délivrer des substances vénéneuses dans les termes de l'article L. 628 du Code de la santé publique celui qui en a obtenu la délivrance par l'intermédiaire de tierces personnes, dès lors que celles-ci ont agi à son instigation et les lui ont effectivement remises.
Textes cités 6
- Code de la santé publique, article L. 628
- Ancien code pénal, article 42
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 627
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE ANTONIETTI (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DECRET DU 5 OCTOBRE 1953), 485, 512 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE FAIT DELIVRER, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES, UNE SUBSTANCE VENENEUSE CLASSEE COMME STUPEFIANT;
3"ALORS QUE, IL RESULTE, D'UNE PART, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CE SONT LE SIEURS Z... ET Y... ET X... Z... QUI SE FAISAIENT DELIVRER PAR DIVERS MEDECINS DES AMPOULES DE DOLOSAL QU'ILS REMETTAIENT A ANTONIETTI POUR SON USAGE PERSONNEL;
4"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES SIEURS Z... ET Y... ET LA DEMOISELLE Z... AIENT OBTENU DE MEDECINS LA REMISE D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE OU D'ORDONNANCES FICTIVES";
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANTONIETTI AVAIT CONVAINCU Z... JEAN-CLAUDE, Z... MONIQUE ET Y... MARC DE SE PROCURER ET DE LUI REMETTRE DES AMPOULES DE DOLOSAL, SUBSTANCE VENENEUSE INSCRITE AU TABLEAU B DONT CE PREVENU FAISAIT PERSONNELLEMENT UN USAGE IMMODERE;
6QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES SUSNOMMES OBTENAIENT CETTE SUBSTANCE GRACE A DES ORDONNANCES ETABLIES TANTOT A LEUR NOM, TANTOT A DES NOMS D'EMPRUNT, TANTOT ANONYMEMENT ET QUE ANTONIETTI NE L'IGNORAIT PAS;
7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT AU DEMANDEUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PUNIT CEUX QUI, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES OU D'ORDONNANCES DE COMPLAISANCE, SE SERONT FAIT DELIVRER OU AURONT TENTE DE SE FAIRE DELIVRER L'UNE DES SUBSTANCES VENENEUSES VISEES A L'ARTICLE 627 DU MEME CODE;
8QU'IL N'IMPORTE EN EFFET QUE LE DEMANDEUR N'AIT OBTENU QU'INDIRECTEMENT LA DELIVRANCE DESDITES SUBSTANCES, DES LORS QUE LES TIERS QUI LES LUI ONT PROCUREES ONT AGI A SON INSTIGATION ET LES LUI ONT EFFECTIVEMENT REMISES;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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