Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 26 mars 1968, n° 67-91.795

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1968, 67-91.795, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Extinction
  • Désistement
  • Présomption
  • Partie civile régulièrement citée non comparante
  • Partie civile non comparante ni représentée en cause d'appel
  • Article 425 du Code de procédure pénale non applicable devant la Cour d'appel
  • Code de procédure pénale, article 425
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.795
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 mars 1968, n° 67-91.795, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Extinction ; Désistement ; Présomption ; Partie civile régulièrement citée non comparante ; Partie civile non comparante ni représentée en cause d'appel ; Article 425 du Code de procédure pénale non applicable devant la Cour d'appel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont applicables devant les juges du second degré, dès lors que ceux-ci ont été saisis de l'action civile sur l'appel d'un prévenu. En conséquence, la Cour d'appel ne viole ni ce texte, ni l'article 512 du même code lorsque, statuant par défaut sur l'action civile, elle confirme le jugement qui a alloué des dommages-intérêts à une partie civile, bien que cette dernière, régulièrement citée, n'ait pas comparu et n'ait pas été représentée devant cette cour (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 101

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.795

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057796.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée non comparante - Partie civile non comparante ni représentée en cause d'appel - Article 425 du Code de procédure pénale non applicable devant la Cour d'appel

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Réparations civiles - Partie civile régulièrement citée non comparante ni représentée - Article 425 du Code de procédure pénale non applicable.

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale ne sont applicables devant les juges du second degré, dès lors que ceux-ci ont été saisis de l'action civile sur l'appel d'un prévenu. En conséquence, la Cour d'appel ne viole ni ce texte, ni l'article 512 du même code lorsque, statuant par défaut sur l'action civile, elle confirme le jugement qui a alloué des dommages-intérêts à une partie civile, bien que cette dernière, régulièrement citée, n'ait pas comparu et n'ait pas été représentée devant cette cour (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° GIRIN (MICHEL);

22° RAFFINI (DON X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 18 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A DIX-HUIT MOIS DE LA MEME PEINE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

3SUR LE POURVOI DE RAFFINI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI;

4SUR LE POURVOI DE GIRIN : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NE COMPARAISSAIT PAS, A STATUE PAR DEFAUT A SON EGARD MAIS LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS;

6" ALORS QUE LA COUR, CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PARTIE CIVILE, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ";

7ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS TANT CIVILES QUE PENALES, PAR LES DEUX PREVENUS;

8QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE PERCEVEAUX, PARTIE CIVILE, INTIMEE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, NE COMPARAISSAIT PAS ET N'ETAIT POINT REPRESENTE, A CONFIRME LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A PERCEVEAUX;

9ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;

10QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE QUI N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES, LES APPELS DES PREVENUS VISANT LES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS;

11QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT, DES LORS, INAPPLICABLES EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1968