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Instruction : Cass. crim., 26 mars 1991, n° 89-82.145

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 89-82.145, Inédit

Mots-clés

  • Instruction
  • Partie civile
  • Plainte avec constitution
  • Recevabilité
  • Plainte précédente de la même partie civile visant les mêmes faits et la même personne, suivie d'une décision de non lieu (non)
  • Saisine épuisée
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Code de procédure pénale, article 188
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.145
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 mars 1991, n° 89-82.145, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Recevabilité ; Plainte précédente de la même partie civile visant les mêmes faits et la même personne, suivie d'une décision de non lieu (non) ; Saisine épuisée

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.145

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007547151.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Plainte précédente de la même partie civile visant les mêmes faits et la même personne, suivie d'une décision de non lieu (non) - Saisine épuisée.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Jacques, partie civile,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul D... des chefs de forfaiture, association de malfaiteurs, corruption de fonctionnaire, faux et usage de faux, complicité et recel de malfaiteur, abus de pouvoir et escroquerie au jugement ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 26 octobre 1988, portant désignation de juridiction ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 188 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacques Y... contre Jean-Paul D... des chefs ci-dessus énoncés, la chambre d'accusation relève que, par arrêt du 9 novembre 1988, elle a déjà statué sur une précédente plainte de la même partie civile, visant les mêmes faits et la même personne et qu'elle a alors rendu une décision de non-lieu ; Attendu que, s'il est vrai que les juges ne pouvaient, pour se déterminer ainsi, se fonder sur l'article 188 du Code de procédure pénale dès lors que l'arrêt du 9 novembre 1988 avait été frappé de pourvoi, leur décision n'en est pas moins justifiée ; qu'en effet, ayant, par son précédent arrêt, épuisé sa saisine à l'égard des faits qui lui avaient été dénoncés par la partie civile, la chambre d'accusation ne pouvait plus connaître à nouveau de ces faits ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

5en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. E..., Z..., A..., B..., X..., C... Z conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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