Article 188 du code de procédure pénale
Texte officiel
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Arrêts qui citent cet article 119
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-82.138 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 17-83.257 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-88.234 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-87.679 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2008, n° 08-80.066 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 08-81.446 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2008, n° 07-88.222 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-87.865 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2007, n° 06-88.286 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.590 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.378 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 2004, n° 04-83.670 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2000, n° 99-82.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 94-86.114 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 96-80.533 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 119 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 188 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575429
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