Cass. crim., 26 mars 1992, n° 91-85.341

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1992, 91-85.341, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 26 mars 1992
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 91-85.341
Publication: Bulletin criminel 1992 N° 130 p. 343

Titrage officiel

1° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Signatures - Signature de la personne ayant reçu l'acte

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier

Références de titrage : 1° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Mentions - Exploit non signé par la personne ayant reçu l'acte | 1° EXPLOIT - Signatures - Signature de la partie ayant reçu l'acte - Omission - Nullité - Conditions | 1° EXPLOIT - Nullité - Conditions - Intérêts de la partie concernée | 2° EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité

Sommaire officiel

1° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 550 du Code de procédure pénale lorsque l'original de l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui en a reçu copie et qu'il n'est pas précisé qu'elle n'a pu ou voulu signer. Dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de l'exploit par lequel il a été cité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).

2° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-07-23 , Bulletin criminel 1975, n° 191, p. 518 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-22 , Bulletin criminel 1990, n° 208 (2), p. 525 (cassation), et l'arrêt cité.

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale :

Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de ce texte, la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; que, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ; que ces formalités sont substantielles ;

Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, Jean-Claude X... a été cité à personne pour comparaître devant la cour d'appel qui a statué le 18 avril 1991 par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'acte de citation que Jean-Claude X... n'a pas signé l'original de l'exploit, qui ne précise pas que le destinataire n'ait pu ou n'ait voulu signer et sur lequel seule figure la signature de l'huissier ; qu'ainsi a été méconnue une formalité substantielle dont l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la personne poursuivie ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 18 avril 1991 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;

Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les fraits dudit acte et de la procédure annulée seront à la charge de Grégoire Y..., huissier de justice à Fort-de-France.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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