Immunite de l'article 380 du code penal : Cass. crim., 26 octobre 1967, n° 66-90.672

1REJET DU POURVOI DE DAME X... (MONIQUE), EPOUSE Y... DU Z..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE A... (JEAN), ET DE RECEL CONTRE A... (ANNE), EPOUSE B... A, D'UNE PART, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, A... BENEFICIANT DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL ET, D'AUTRE PART, DONNE ACTE, A LADITE PARTIE CIVILE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE PLAINTE CONTRE A... (ANNE), EPOUSE B... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 380, ALINEA 3, DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380, ALINEA 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

3"EN CE QUE, A LA DAME DE Z..., ENFANT D'UN PREMIER LIT, SE PLAIGNANT DU DETOURNEMENT DE LA SUCCESSION DE SA MERE, MAGDA C..., PAR LE SECOND EPOUX DE CELLE-CI, JEAN A..., LA COUR A OPPOSE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL;

4AU MOTIF QUE JEAN A... ETAIT LE VEUF DE LA DAME MAGDA C...;

5"ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA SITUATION D'UN VEUF AU REGARD DE N'IMPORTE QUEL AYANT CAUSE DE LA SUCCESSION MAIS AU REGARD D'UN ENFANT DU PREMIER LIT, LA QUESTION NE POUVAIT ETRE REGLEE QUE D'APRES L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 380 COMME L'A D'AILLEURS PENSE LA COUR DE CASSATION QUI, STATUANT DEJA DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT EXIGE QUE LUI FUT PRECISE SI LES DETOURNEMENTS ALLEGUES SE SITUAIENT PENDANT LA DUREE DU MARIAGE AVEC LE DE CUJUS OU APRES LE DECES DE CELLE-CI";

6ATTENDU QU'IL APPERT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MAGDA C... A EPOUSE, EN PREMIERES NOCES, FELIX X..., ET EN SECONDES NOCES, JEAN A...;

7QUE DE LA PREMIERE UNION EST ISSUE MONIQUE X... AUJOURD'HUI EPOUSE Y... DU Z... ET DE LA SECONDE, ANNE A... AUJOURD'HUI EPOUSE B...;

8QUE, SUIVANT ACTE PASSE EN GRANDE-BRETAGNE, MAGDA C..., ALORS EPOUSE A..., AVAIT CONSENTI, EN 1951, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 110 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS MOBILIERS A LA SOCIETE FINATAN, EN VUE DE METTRE FIN A DIVERS PROCES NES DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE AU CAMP D'AUSCHWITZ, LE 18 AVRIL 1944;

9QUE, MAGDA C... EST DECEDEE LE 30 SEPTEMBRE 1954, A LA SURVIVANCE DE SON MARI JEAN A... ET DE SES DEUX FILLES;

10QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 5 FEVRIER 1954, ELLE AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA QUOTITE DISPONIBLE SON SECOND MARI QUI AVAIT EU DU VIVANT DE SA FEMME, LA LIBRE DISPOSITION DE LA FORTUNE DE CELLE-CI;

11QUE, JEAN A... ET SA FILLE ANNE A..., EPOUSE B..., ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME DU Z..., POUR AVOIR : 1° JEAN A..., EN FRANCE ET DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT DETOURNE AU PREJUDICE DE DAME DU Z..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, DES SOMMES, VALEURS ET DENIERS DONT IL ETAIT DEPOSITAIRE, A CHARGE PAR LUI DE LES RENDRE OU REPRESENTER;

122° A... ANNE, EPOUSE B..., SCIEMMENT RECELE PARTIE DES SOMMES DETOURNEES PAR JEAN A..., SON PERE;

13ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE ACTE A DAME DU Z..., PARTIE CIVILE, DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LA DAME B..., SA DEMI-SOEUR ET PRECISE QUE, A SUPPOSER ETABLIS LES DETOURNEMENTS REPROCHES A JEAN A..., ILS SE SERAIENT PRODUITS APRES LE DECES DE MAGDA C..., LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR DECIDER QUE CE DERNIER EST EN DROIT DE BENEFICIER DE L'IMMUNITE ATTACHEE A LA QUALITE DE VEUF PAR L'ARTICLE 380, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, QUE LES FONDS LITIGIEUX N'ONT JAMAIS ETE EN POSSESSION DE LA PARTIE CIVILE ET QU'ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES, AU SENS DE CE TEXTE, COMME DES CHOSES AYANT APPARTENU A L'EPOUX PREDECEDE;

14ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS ET EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE VEUF DU PREVENU ET LE FAIT NON CONTESTE QUE LES BIENS DONT LA PARTIE CIVILE LUI IMPUTE LE DETOURNEMENT ETAIENT LA PROPRIETE DE L'EPOUSE DECEDEE, LES JUGES DU FOND, ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION AUDIT PREVENU, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE TEXTE, DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, AINSI LIBELLE : "NE PEUVENT DONNER LIEU QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR UN VEUF OU UNE VEUVE QUANT AUX CHOSES QUI AVAIENT APPARTENU A L'EPOUX DECEDE";

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CELICE.