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Instruction : Cass. crim., 26 octobre 1967, n° 67-91.098

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1967, 67-91.098, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-91.098
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 274
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 oct. 1967, n° 67-91.098, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI EN CASSATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES DE LA REGION LYONNAISE ET DU SYNDICAT LYONNAIS CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE INCONNU DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1920 ET DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN SYNDICAT QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MEME INDIRECT ET ACCORDE A CETTE PERSONNE MORALE LE DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION D'UN TROUBLE QUE PORTE UNE INFRACTION AUX INTERETS GENERAUX DE LA SOCIETE";

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

4ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON S'EST REGULIEREMENT POURVU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 MARS 1967 QUI, CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES DE LA REGION LYONNAISE ET DU SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION QUI EST ENCORE EN COURS ET QUI A ETE OUVERTE A LA REQUETE DU PARQUET, CONTRE INCONNU, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE, LE 17 JUIN 1966, A SAINT-FONS (RHONE) DANS UN LABORATOIRE DE RECHERCHES DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, QUI A PROVOQUE LA MORT DE CINQ MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE ET DES BLESSURES A DEUX AUTRES;

5ATTENDU QUE CE POURVOI EST RECEVABLE;

6QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT ETRE CONTESTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN COURS D'INSTRUCTION;

7AU FOND : ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEUX SYNDICATS SUSVISES AU MOTIF "QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DONT LES SYNDICATS PEUVENT SE PLAINDRE N'EST PAS DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION";

8ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET INFIRMER AINSI L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUE LES SYNDICATS AVAIENT FRAPPE D'APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF REVELE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS GRAVES D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL;

9QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LESDITS ARTICLES, COMME CONSTITUTIVES DU DELIT, POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES SOUMIS A UN DANGER ANORMAL;

10QUE LES SYNDICATS, QUI ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION ET NOTAMMENT LA SECURITE DE SES MEMBRES, SONT DONC FONDES A AGIR;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

12QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET DONT L'UN DES ELEMENTS PEUT ETRE CARACTERISE PAR L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, POURRAIENT, EN L'ESPECE, ET AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QUE CES SYNDICATS REPRESENTENT;

13QUE CE PREJUDICE EST DISTINCT DE L'INTERET PARTICULIER DE SES MEMBRES ET DE L'INTERET GENERAL;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Constitution ; Contestation ; Ministère public ; Pourvoi ; Recevabilité ; Syndicat

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, toute constitution de partie civile, au cours de l'instruction, peut être contestée par le Ministère public.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 octobre 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 274

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-91.098

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056504.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Ministère public - Pourvoi - Recevabilité

2) INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Syndicat

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt d'avant dire droit - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité. | * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile. | * ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat d'employés, techniciens et agents de maîtrise - Homicide et blessures involontaires. | * SYNDICAT - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat d'employés, techniciens et agents de maîtrise - Homicide et blessures involontaires.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, toute constitution de partie civile, au cours de l'instruction, peut être contestée par le Ministère public.

Les syndicats d'employés, techniciens, agents de maîtrise des industries chimiques peuvent valablement se constituer parties civiles au cours d'une information ouverte contre inconnu du chef d'homicides et blessures involontaires, à la suite d'un accident survenu à plusieurs membres de cette profession, lorsque les infractions susvisées, dont l'un des éléments peut être caractérisé par l'inobservation des règlements, pourraient, au sens de l'article 11 du Livre III du Code du travail, être de nature à causer un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession que ces syndicats représentent, ce préjudice étant distinct de l'intérêt particulier de ses membres et de l'intérêt général.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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