Cass. crim., 27 avril 2004, n° 03-85.328

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-85.328, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 avril 2004
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 03-85.328
Publication: Bulletin criminel 2004 N° 99 p. 381

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire du ministère public - Réquisitoire tendant à la confirmation d'une ordonnance de non-lieu.

Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitoire du ministère public - Réquisitoire tendant à la confirmation d'une ordonnance de non-lieu

Sommaire officiel

Tout réquisitoire du ministère public constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; tel est le cas, notamment, du réquisitoire du procureur général tendant à la confirmation d'une ordonnance de non-lieu.

Textes cités

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Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1990-10-22, Bulletin criminel 1990, n° 350, p. 884 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE AGITEL, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu, d'autre part, que les réquisitions du ministère public sont des actes de poursuite qui interrompent par eux-mêmes la prescription de l'action publique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X..., gérant de la société Agitel, a porté plainte et s'est constitué partie civile pour abus de confiance en reprochant à Patrick Y... d'avoir continué à exploiter des logiciels dont celui-ci lui avait cédé les droits ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a, par arrêt du 6 juin 2000, ordonné une expertise ; que l'expert n'a pu accomplir sa mission et a dressé un procès-verbal de carence ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, les juges retiennent qu'aucun acte interruptif n'est intervenu depuis l'arrêt du 6 juin 2000 ayant ordonné un supplément d'information ;

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces soumises à son contrôle, le procureur général a pris, le 20 mai 2003, des réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance de non lieu entreprise, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 10 juillet 2003, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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