Cass. crim., 27 février 1963, n° 62-92.400

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.400, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 février 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-92.400

Publication

Bulletin criminel 1963 N° 97

Titrage officiel

LIBERTE DU COMMERCE - ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (LOI DU 30 AOUT 1947) - APPLICATION - REPRESENTANTS DE COMMERCE - COURTIER.

Sommaire officiel

L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 A PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE. DES LORS, LE COURTIER EN TEXTILE EST SOUMIS A LA LOI DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE.

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SANS PRECISER A QUELLES DATES LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'INTERDICTION D'EXERCER LESDITES PROFESSIONS AVAIENT ETE COMMIS ;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT COURTIER, N'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1947 QU'AUTANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1959" ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR A ETE DECLARE CONVAINCU D'AVOIR, DEPUIS MARS 1961, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN TEXTILE EN INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, LOI COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959, PORTANT APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ;

QUE LA DATE DES FAITS ETANT AINSI PRECISEE ET CEUX-CI ETANT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale