Cour d'assises : Cass. crim., 27 février 1963, n° 62-92.503

1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 357 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NI LE DOSSIER, NE COMPORTENT LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMALITES DES ARTICLES 356, 357 ET 358 RELATIVES A LA DELIBERATION ET AU VOTE SUR LES QUESTIONS, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR CES TEXTES ETANT SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LEUR OBSERVATION AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE" ;

3ATTENDU QUE LES DELIBERATIONS EN COMMUN DE LA COUR ET DU JURY, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SONT ESSENTIELLEMENT SECRETES ;

4QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PEUT REVELER CE QUI S'Y EST PASSE ;

5QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA NON-CONSTATATION DE FORMALITES DONT L'OBSERVATION EST LAISSEE A LA CONSCIENCE DES JUGES ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HENNUYER