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Instruction : Cass. crim., 27 février 1963, n° 62-92.388

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.388, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.388
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 96
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Interrogatoire ; Communication de la procedure au conseil ; Mention au proces-verbal ; Necessite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

A PEINE DE NULLITE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE. L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 17 MAI 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 96

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.388

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055404.

Titrage officiel

INSTRUCTION - INTERROGATOIRE - COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU CONSEIL - MENTION AU PROCES-VERBAL - NECESSITE.

Sommaire officiel

A PEINE DE NULLITE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE. L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MAI 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, POUR COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DU 11 AVRIL 1961 NE MENTIONNE PAS QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE LA VEILLE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE" ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 3, LA PROCEDURE DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE ;

5QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PRESCRIT L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE A PEINE DE NULLITE ;

6ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 AVRIL 1961 (COTE D 64) MENTIONNE LA PRESENCE DE ME LAPEZE, CONSEIL DE L'INCULPE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE VERIFIER SI LA PROCEDURE AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION PENDANT LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ;

7QUE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE REPUTEE DES LORS NON ACCOMPLIE;

8QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ;

9ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER L'ACTE QUI EN ETAIT ENTACHE AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 170 SUSVISE ;

10QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE ;

11PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 17 MAI 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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