(Sur le quatrième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-85.474

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Abdelkrim,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire personnel et le mémoire produit en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants du Code de procédure pénale ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, prise de l'absence de précision des dates et lieux des faits poursuivis, ainsi que du visa erroné d'un texte de répression, la cour d'appel retient qu'Abdelkrim X... n'a pu être induit en erreur sur l'objet exact de la prévention et sur la peine qui réprime les faits incriminés ;

12Qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ;

13D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

14Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

15Attendu qu'en évoquant le fond, après avoir infirmé, sur l'appel de la partie civile, le jugement ayant prononcé la nullité de la citation, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

18Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, la saisine de la juridiction répressive par voie de citation directe d'une partie civile n'est pas contraire aux exigences du procès équitable dès lors que les parties ont la faculté d'être entendues par le tribunal ; que, par ailleurs, la procédure d'évocation instituée par l'article 520 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure pouvant se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ;

19Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Avocat général : Mme Fromont ;

25Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;