Securite sociale : Cass. crim., 27 juin 1974, n° 72-93.725

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X... ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 152 ET L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A RELAXE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSDECO, PREVENU DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DONT CETTE ENTREPRISE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 ;

3" AUX MOTIFS QUE X... PRODUISAIT UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE DONT IL RESULTAIT QUE LE 9 FEVRIER 1971, AVAIENT ETE PORTEES LES MENTIONS SUIVANTES : " REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DECLARATIF DU 14 JANVIER 1971 (DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 29 OCTOBRE 1970) ET " LOCATAIRE GERANTE : SOCIETE IAT A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1970 ", QU'AU SURPLUS AVAIENT ETE MENTIONNES AUDIT REGISTRE LE 29 MARS 1971, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1971 HOMOLOGUANT LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE INTERVENU AVEC LA SOCIETE IAT ET, LE 8 AVRIL 1971, UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SOUS FORME DE GERANCE LIBRE, QU'AINSI X... AVAIT BIEN PORTE A LA CONNAISSANCE DES TIERS LES EVENEMENTS SURVENUS DANS LA VIE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIENT OPPOSABLES NOTAMMENT A L'URSSAF DEMANDERESSE, D'AUTANT PLUS QUE CELLE-CI N'AVAIT DELIVRE SA MISE EN DEMEURE QUE LE 19 AOUT 1971 ET CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1971 ;

4" ALORS QU'EN MATIERE DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOIT ETRE POURSUIVIE CONTRE LES INDIVIDUS A QUI, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, IL INCOMBAIT D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'IL EN EST AINSI DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS PENALES ET DES CONDAMNATIONS CIVILES, SPECIALEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ADMISSION DE LA SOCIETE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSDECO AVAIT CESSE SON ACTIVITE LE 30 NOVEMBRE 1970, QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA DERNIER, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE CETTE SOCIETE RELATIVES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1970 ETAIT EXIGIBLE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, SOIT LE 15 DECEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE TRANSDECO AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971, X..., GERANT DE CETTE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE D'EXISTER, ETAIT TENU EN TANT QU'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DES COTISATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, QU'A CET EGARD LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE ENTRE LA SOCIETE TRANSDECO ET UNE AUTRE SOCIETE, LE 24 NOVEMBRE 1970, AVEC EFFET AU 30 NOVEMBRE 1970, N'AVAIT PAS ENTRAINE LA PERTE PAR X... DE SA QUALITE DE GERANT DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE L'URSSAF DEMANDERESSE N'AVAIT DELIVRE UNE MISE EN DEMEURE A X... QUE LE 19 AOUT 1971 ET NE L'AVAIT CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1971 ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE NI LA PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA DEMANDERESSE NI CELLE DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIENT ACQUISES ;

5" VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE POURSUIVI CONTRE LES INDIVIDUS AUXQUELS, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, IL INCOMBE D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'IL EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DOIT PERSONNELLEMENT, AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENCOURIR LES CONDAMNATIONS PENALES ;

7QUE, D'AUTRE PART, LA CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT N'EST PAS OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE QUAND ELLE N'A PAS ETE PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE AVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ;

8QU'ENFIN LE PRONONCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LORSQU'IL N'INTERVIENT QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS IMPAYEES, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE UNE CONTRAVENTION QUI S'EST TROUVEE, A LA MEME DATE, DEFINITIVEMENT CONSOMMEE ;

9ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PRIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSDECO, POURSUIVI A LA REQUETE DE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1970 ET EXIGIBLES LE 15 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, ET POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SON ACTION, L'ARRET RETIENT COMME CAUSE D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE PENALE D'UNE PART QUE LE PREVENU AVAIT, PAR UNE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, PORTE A LA CONNAISSANCE DES TIERS QU'IL N'ETAIT PLUS DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1970 LE GERANT DE LADITE SOCIETE ET QUE D'AUTRE PART CELLE-CI AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1971, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 29 OCTOBRE PRECEDENT ;

10MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA MENTION DE CHANGEMENT DE GERANCE AU REGISTRE DU COMMERCE, AUSSI BIEN QUE LE PRONONCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETAIENT TOUS DEUX POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE LE PREVENU, EN S'ABSTENANT DE PAYER LES COTISATIONS, AVAIT COMMIS LES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

11ET QUE, DES LORS L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN