Urbanisme : Cass. crim., 27 juin 1977, n° 76-92.921

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONSTRUCTIONS DE MAISONS PARTICULIERES, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES PAR LES ARTICLES 26, 30 ET 32 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 4, 5, 6 ET 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, MOTIFS PRIS QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXIGE UN ACOMPTE DE 10 % DU MONTANT DE LA COMMANDE, VERSE A VALOIR SUR LE PRIX DE LA CONSTRUCTION ET NON A TITRE D'HONORAIRES PERSONNELS, DONT LE PAIEMENT NE POUVAIT INCOMBER AU CLIENT ET, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 29DECEMBRE 1972 NE PREVOYAIT AUCUNE DIFFERENCE SELON QUE LE CONTRAT RENFERMAIT OU NON UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX ET QUE SI LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS A PROPREMENT PARLER LE CONSTRUCTEUR, IL ETAIT, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS ;

5ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'ETANT PAS LE CONSTRUCTEUR, AINSI QUE LE RECONNAIT LA COUR ELLE-MEME, IL NE POUVAIT ETRE SOUMIS AUX OBLIGATIONS STRICTEMENT MISES PAR LA LOI A LA CHARGE DE CE DERNIER ET N'ETAIT TENU QUE DANS LES TERMES DU CONTRAT LE LIANT AU CONSTRUCTEUR, QUI LUI RECONNAISSAIT LE DROIT A DES HONORAIRES DE 10 % QU'IL ETAIT AUTORISE A SE FAIRE VERSER PAR LE CLIENT ;

6ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT SOUSCRIT EN RENONCANT A LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DE PRIX PREVUE PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET PRECITE NE RENTRAIT PLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, D'OU IL SUIVAIT QUE LES POURCENTAGES QUI Y ETAIENT INDIQUES NE S'IMPOSAIENT PLUS AU CONSTRUCTEUR, DES LORS QUE CELUI-CI S'INTERDISAIT TOUTE MAJORATION DU PRIX CONVENU ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A CONFIRME LES MOTIFS QUE X..., QUI AVAIT CREE SOUS LE NOM DE CONSTRUCTIONS LANDAISES UNE ENTREPRISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT IL FAISAIT ASSURER LA GESTION PAR UN SIMPLE PRETE-NOM, A EXIGE DE CERTAINS CLIENTS AU MOMENT DE LEUR SOUSCRIPTION LE VERSEMENT D'ACOMPTE DE 10 % SUR LE PRIX CONVENU FERME ET DEFINITIF ;

8ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 39 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-1 DE LADITE LOI, TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 72-649 DU 11 JUILLET 1972 QUI INTERDIT A LA PERSONNE QUI SE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, A PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 39 ;

9QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-1239 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI PRECITEE FIXE LE POURCENTAGE MAXIMUM DU PRIX TOTAL EXIGIBLE A 5 % DU PRIX CONVENU A LA SIGNATURE DU CONTRAT ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

11QU'EN EFFET LE POURCENTAGE AINSI DEFINI PAR CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE DEPASSE QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES ;

12ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT PRECITE RETENU CONTRE X... ;

13QU'IL N'Y A PAS LIEU DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN RELATIF A LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.