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Debits de boissons : Cass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.060

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1977, 76-93.060, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.060
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246 P. 621
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.060, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT D'UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE BOISSONS.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55-I DU CODE PENAL, L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, TENDANT A ETRE RELEVEE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE, A REJETE CETTE REQUETE ;

5AU MOTIF QU'IL SERAIT DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DU 25 JUIN 1975 QUE LA DEMANDERESSE N'EST QUE PROPRIETAIRE APPARENTE DU FONDS ET QUE Y... EN EST LE PROPRIETAIRE REEL ET L'EXPLOITE PAR PERSONNE INTERPOSEE ET QU'IL NE POURRAIT, PAR LE BIAIS DE NOUVELLES DEMANDES, OBTENIR LE RELEVEMENT DE LA PEINES ;

6ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 25 JUIN 1975 N'A PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DONT LE JUGE N'ETAIT PAS SAISI ET QU'IL N'AVAIT PAS A TRANCHER ET SANCTIONNER LIMITATIVEMENT LE FAIT PAR Y... D'AVOIR, EN VIOLATION DE LA LOI, PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS DEBITS DE BOISSONS ;

7ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 25 JUIN 1975 CONSTATE, SANS REPONDRE A LA QUESTION POSEE, QU'IL EST SOUTENU QUE LE FONDS DE COMMERCE DIT TUG APPARTIENT A LA DEMANDERESSE ET QUE LE FAIT QUE CE COMMERCE EST LA PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR Y... D'AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION ;

8D'OU IL SUIT QUE LA CONDAMNATION DE Y... POUR AVOIR PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS DEBITS N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE A LA DEMANDERESSE, PROPRIETAIRE DU DEBIT, DE SOLLICITER LE RELEVEMENT DE LA PEINE DE LA FERMETURE PRONONCEE A L'EGARD DUDIT Y... ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS AVOIR EXAMINE AU FOND LA QUESTION DE PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, ADMETTRE, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, UNE SORTE DE PRESOMPTION DE SIMULATION QUI NE SAURAIT RESULTER NI DES FAITS CONSTATES, NI DE LA LOI, NI DE L'ARRET DU 25 JUIN 1975 ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, POSSEDE OU EXPLOITE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PLUSIEURS DEBITS DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;

10QUE PARMI CES ETABLISSEMENTS FIGURAIT LE TUG DONT IL A ETE JUGE QU'IL ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE, MARIE X... N'EN AYANT QUE LA PROPRIETE APPARENTE ;

11QUE LEDIT ARRET A DECIDE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CET ETABLISSEMENT ;

12QU'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DE FERMETURE PRESENTEE PAR Y... A ETE POSTERIEUREMENT REJETEE, QUE MARIE X... A ALORS SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE AUX MEMES FINS QUI A ETE EGALEMENT REPOUSSEE ;

13ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

14QU'EN EFFET, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL PERMETTENT AUX JUGES REPRESSIFS DE RELEVER LE CONDAMNE DE TOUT OU PARTIE DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES PROFESSIONNELLES RESULTANT NOTAMMENT DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX MESURES DE CARACTERE REEL COMME EN L'ESPECE LA FERMETURE OBLIGATOIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Debits de boissons
  • Peines
  • Fermeture
  • Relèvement
  • Article 55, alinéa 2, du Code pénal
  • Application (non)
  • Ancien code pénal, article 55-1
  • Ancien code pénal, article 55
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debits de boissons ; Peines ; Fermeture ; Relèvement ; Article 55, alinéa 2, du Code pénal ; Application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal permettant à une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de demander à être relevée en tout ou en partie de cette interdiction, cette déchéance ou incapacité ne s'applique pas aux mesures de caractère réel comme la fermeture obligatoire d'un débit de boissons (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 246 P. 621

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.060

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-16 Bulletin Criminel 1973 N. 357 p.879 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060947.

Titrage officiel

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Relèvement - Article 55, alinéa 2, du Code pénal - Application (non).

Références de titrage : * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Domaine d'application - Débits de boissons - Fermeture (non).

Sommaire officiel

L'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal permettant à une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de demander à être relevée en tout ou en partie de cette interdiction, cette déchéance ou incapacité ne s'applique pas aux mesures de caractère réel comme la fermeture obligatoire d'un débit de boissons (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-16 Bulletin Criminel 1973 N. 357 p.879 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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