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Accident de la circulation : Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.372

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-86.372, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-86.372
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 196 p. 697
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-86.372, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Accident de la circulation ; Indemnisation ; Exclusion ou limitation ; Conducteur ; Faute ; Comportement de l'autre conducteur ; Comportement fautif ; Appréciation surabondante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice. Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juin 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 196 p. 697

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-86.372

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-05-31, Bulletin criminel 2005, n° 164, p. 578 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074502.

Titrage officiel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Comportement fautif - Appréciation surabondante.

Sommaire officiel

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice. Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-05-31, Bulletin criminel 2005, n° 164, p. 578 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui aurait déclaré Jean X... seul responsable de l'accident mortel faisant l'objet des poursuites ;

10"aux motifs que l'enquête a permis d'établir qu'au moment des faits, Carole Y... était arrêtée sur la chaussée puisqu'elle venait elle-même de percuter légèrement le véhicule Kangoo rouge qui la précédait ; Jean X... soutient que cet arrêt résultant d'un défaut de maîtrise constitue une faute qui a contribué à l'accident ; cependant, il convient de rappeler que le jour des faits, à l'approche du rond-point, la circulation était dense et fortement ralentie alors que la chaussée était humide ; Carole Y..., dans le flot de véhicules ralentis a heurté le véhicule qui la précédait, lequel s'était lui-même arrêté : "il y a eu un fort ralentissement dû à la présence de nombreux véhicules (...) J'ai freiné, je me suis arrêtée (...) Au moment où le véhicule devant repartait, j'ai senti un choc à l'arrière de ma voiture" ; il doit donc être retenu que Carole Y... a commis un défaut de maîtrise ; cependant cette faute qui peut lui être reprochée par Mme Z... n'a eu aucun lien causal avec le fait d'être percuté par Jean X... et n'a pas contribué à la réalisation de son propre préjudice ; en effet, le flux automobile était ralenti, voire stoppé comme le confirme Mme Z... ;

11l'immobilisation du véhicule de Carole Y... sur la chaussée pouvait tout aussi bien résulter de l'importance du trafic que d'un accrochage bénin ; Jean X... se devait d'anticiper au vu de cette circulation qui, même en dehors de la faute de conduite de Carole Y..., se trouvait très ralentie voire arrêtée ; en conséquence, Jean X... ne démontre pas en quoi l'immobilisation sur la chaussée du véhicule de Carole Y... où son ralentissement brutal serait imputable à son conducteur en ayant pu jouer un rôle causal dans l'accident, il convient de confirmer le jugement déféré qui a retenu l'entière responsabilité de Jean X...";

12"alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'auteur du dommage, qu'en l'espèce où la cour a elle-même reconnu que la victime aurait heurté le véhicule qui la précédait juste avant d'être à son tour percutée par l'automobile du prévenu, les juges du fonds, qui ont justement déduit de cette circonstance la réalité d'une faute constitutive d'un défaut de maîtrise de la victime, ont violé les articles 1er , 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, en refusant d'en tenir compte pour limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit sous prétexte que le prévenu devait anticiper cette immobilisation du véhicule qui le précédait en raison du ralentissement de la circulation" ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à l'approche d'un rond-point, le véhicule conduit par Carole Y..., arrêté sur la chaussée après avoir légèrement heurté une automobile le précédant, a été percuté à l'arrière par celui conduit par Jean X..., et a été projeté sur la voie de circulation inverse au moment de l'arrivée d'un ensemble routier ; que Carole Y... est décédée des suites de ses blessures ; que Jean X..., déclaré coupable d'homicide involontaire, a interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement ;

14Attendu que, pour refuser de limiter l'indemnisation des dommages subis par Carole Y..., l'arrêt relève que le défaut de maîtrise imputable à la victime n'a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'accident et n'a donc pas contribué à la réalisation de son propre préjudice ; que les juges ajoutent que Jean X... aurait dû adapter sa conduite au ralentissement de la circulation qu'il avait constaté ;

15Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la faute imputée à la victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice, et abstraction faite de l'appréciation surabondante portée sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision ;

16Que, dès lors, le moyen doit être écarté :

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mmes Radenne, Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont conseillers référendaires ;

21Avocat général : M. Finielz ;

22Greffier de chambre : Mme Lambert ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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