Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.335
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-85.335, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 17-85.335
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR01453 - Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.335, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 441-1
- Code pénal, article 441-4
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 115
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 9
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69)
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70)
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juin 2018.
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-85.335
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR01453
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196363.
Textes cités 9
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 115 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3-
4M. Jean-François X..., partie civile,
5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 13 juillet 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 mars 2017, n° 16-83.928), a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux et usage ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
7Greffier de chambre : Mme Zita ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
9Vu le mémoire personnel produit ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par courrier en date du 15 juillet 2011, enregistré au cabinet d'instruction le 19 juillet 2011, M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d'instruction de Gap, à l'encontre d'un géomètre, lui reprochant d'avoir dressé, le 2 juillet 1993, un faux procès-verbal de bornage amiable auquel serait annexé un faux plan de bornage daté du 5 juillet 1993 et un faux document d'arpentage daté des 5 et 21 juillet 1993 ; que par ordonnance du 13 février 2013, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique et dit n'y avoir lieu à informer ; que l'arrêt rendu à la suite de l'appel interjeté par M. X... a fait l'objet d'une décision de cassation avec renvoi par arrêt, en date du 22 mars 2017 ;
11En cet état ;
12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 115, 197 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
13Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avis d'audience a été adressé à l'avocat commis par le bâtonnier pour l'assister à la demande de la chambre de l'instruction, dès lors que, régulièrement avisée de la date à laquelle son affaire serait appelée, elle ne s'est pas présentée et qu'aucune observation n'a été élevée par l'avocat désigné, qui était présent à l'audience et a pu être entendu ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
16Attendu qu'il n'importe que l'avocat de la partie civile appelante ait présenté ses observations avant le ministère public dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne mise en examen ou de son avocat ;
17D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 40, 43-1 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 25 de la Loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
19Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ses demandes de sursis à statuer, présentées les 8 et 10 juillet 2017, sur le fondement de l'article 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dès lors que les demandes déposées au bureau d'aide juridictionnelle qui les motivaient concernaient pour la première la désignation d'un avocat et non l'attribution de l'aide juridictionnelle qui lui était déjà acquise, et pour la seconde, deux nouvelles procédures que M. X... envisageait de mettre en oeuvre ;
20D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
21Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8 et 9 du code de procédure pénale dans leur version applicable à l'affaire, 441-1 et 441-4 du code pénal et 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme ;
22Attendu que pour constater l'extinction de l'action publique en application des règles de prescription des délits et confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt énonce qu'un géomètre expert n'étant pas un fonctionnaire, ni un officier public, quant bien même la profession est réglementée, le procès-verbal de bornage amiable et le document d'arpentage établi à la demande de particuliers sont des écritures privées ; que les juges ajoutent que la poursuite a été engagée par une plainte datée du 9 juin 2011 classée sans suite le 14 juin 2011 et qu'il n'est pas soutenu que les dits écrits ont été frauduleusement utilisés dans les trois années et, depuis la loi du 27 février 2017, dans les six années de la plainte initiale ; que la chambre de l'instruction en déduit que le faux en écriture et son usage, étaient prescrits à la date de la plainte initiale ;
23Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la qualité de chargé d'une mission de service publique attachée à sa fonction, en ce que lui est confiée la délimitation des limites de propriété, ne suffit pas à conférer la nature d'écriture publique ou authentique aux documents établis par le géomètre expert, la cour d'appel a justifié sa décision ;
24D'où il suit que le moyen, les autres griefs invoqués, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, étant nouveaux, mélangés de fait et comme tel irrecevables, ne saurait être accueilli ;
25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
26REJETTE le pourvoi ;
27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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