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Securite sociale : Cass. crim., 27 mai 1963, n° 62-93.610

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-93.610, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Frais posterieurs a la date de consolidation des blessures
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.610
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 189
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 mai 1963, n° 62-93.610, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Frais posterieurs a la date de consolidation des blessures

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE JUSQU'A LA DATE JUDICIAIREMENT FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 189

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.610

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052588.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES.

Sommaire officiel

LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE JUSQU'A LA DATE JUDICIAIREMENT FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES DE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI S'IMPOSE SERAIT CELLE FIXEE PAR L'EXPERT DONT LE RAPPORT EST ENTERINE, ET QU'IL SERAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 DECEMBRE 1960 AU 15 MAI 1961 ;

4"ALORS QUE, SI L'EVALUATION DES DEPENSES DES CAISSES NE S'IMPOSE PAS AU JUGE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS A LA VICTIME, LES CAISSES N'EN SONT PAS MOINS FONDEES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES, EN RAISON DU CARACTERE INDEMNITAIRE DE CELLES-CI DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A RECLAMER LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

6QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A LIMITE A BON DROIT, LE REMBOURSEMENT PAR Y... DES INDEMNITES JOURNALIERES AU 15 DECEMBRE 1960, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU 15 MAI 1961, DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT CESSE DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES ;

7QU'EN EFFET LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE JUSQU'A LA DATE JUDICIAIREMENT FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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