Cass. crim., 27 mai 1963, n° 62-93.610

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-93.610, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 mai 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-93.610

Publication

Bulletin criminel 1963 n° 189

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES.

Sommaire officiel

LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE JUSQU'A LA DATE JUDICIAIREMENT FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE.

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS JOURNALIERES DE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI S'IMPOSE SERAIT CELLE FIXEE PAR L'EXPERT DONT LE RAPPORT EST ENTERINE, ET QU'IL SERAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER LES PRESTATIONS POUR LA PERIODE ALLANT DU 15 DECEMBRE 1960 AU 15 MAI 1961 ;

"ALORS QUE, SI L'EVALUATION DES DEPENSES DES CAISSES NE S'IMPOSE PAS AU JUGE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS A LA VICTIME, LES CAISSES N'EN SONT PAS MOINS FONDEES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES, EN RAISON DU CARACTERE INDEMNITAIRE DE CELLES-CI DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A RECLAMER LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A LIMITE A BON DROIT, LE REMBOURSEMENT PAR Y... DES INDEMNITES JOURNALIERES AU 15 DECEMBRE 1960, DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU 15 MAI 1961, DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT CESSE DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES ;

QU'EN EFFET LE TIERS RESPONSABLE QUI N'EST TENU QUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EST LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE SA FAUTE, NE PEUT SE VOIR RECLAMER PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE JUSQU'A LA DATE JUDICIAIREMENT FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Source

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