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Chambre d'accusation : Cass. crim., 27 mai 1963, n° 63-90.202

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 63-90.202, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Arrets
  • Renvoi en cour d'assises
  • Qualification
  • Qualification erronee
  • Fait constituant dans tous les cas un crime
  • Ancien code pénal, article 60
  • Irrecevabilité Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.202
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 188
Solution
Irrecevabilité Rejet

Référence

Cass. crim., 27 mai 1963, n° 63-90.202, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Arrets ; Renvoi en cour d'assises ; Qualification ; Qualification erronee ; Fait constituant dans tous les cas un crime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'ACCUSE D'AVOIR FOURNI SCIEMMENT A L'AUTEUR PRINCIPAL DU CRIME UN INSTRUMENT AYANT SERVI A LE COMMETTRE, EN L'ESPECE UN PISTOLET "FACTICE", AUQUEL, SELON LE POURVOI, ON NE SAURAIT RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE "ARME" AU SENS DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU CODE PENAL.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 188

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.202

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052587.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN CRIME.

Sommaire officiel

EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'ACCUSE D'AVOIR FOURNI SCIEMMENT A L'AUTEUR PRINCIPAL DU CRIME UN INSTRUMENT AYANT SERVI A LE COMMETTRE, EN L'ESPECE UN PISTOLET "FACTICE", AUQUEL, SELON LE POURVOI, ON NE SAURAIT RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE "ARME" AU SENS DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU CODE PENAL.

Textes cités 4

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS) ;

22° Y... (CHRISTIAN) ;

33° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT, LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

4SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

5SUR LE POURVOI DE Y... (JEAN) : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE MIS EN CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST PAS, QUANT A PRESENT, PARTIE AU PROCES ;

6QUE SON POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE ;

7SUR LE POURVOI DE Y... (CHRISTIAN) : SUR LE MEMOIRE PRODUIT ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

9"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR ACQUIS QU'IL Y AVAIT CONTRE Y... FILS, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR PROCURE A L'AUTEUR D'UN VOL QUALIFIE UNE ARME, EN L'OCCURENCE UN PISTOLET FACTICE, AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME CI-DESSUS, SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR ;

10"ALORS QUE, D'UNE PART, UN PISTOLET FACTICE NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UNE ARME ;

11"ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'ARME FACTICE AURAIT SERVI A COMMETTRE LE VOL NI QUE L'INCULPE AIT SU QU'ELLE DEVAIT ETRE UTILISEE PRECISEMENT DANS LE VOL COMMIS PAR X... ;

12ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., Z... ET Y..., TOUS TROIS ELEVES DU LYCEE DE MELUN, AYANT FORME LE PROJET DE SE RENDRE AU CAMEROUN POUR Y VIVRE DE CHANTAGES EN SE FAISANT REMETTRE DES FONDS PAR LES COLONS SOUS LA MENACE DE BRULER LEURS RECOLTES, ACHETERENT LES ARMES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR DESSEIN ;

13QU'EN VUE DE SE PROCURER DE L'ARGENT QUI LEUR PERMETTRAIT DE SE RENDRE EN AFRIQUE, X... FIT L'ACQUISITION D'UN RASOIR ET Y... D'UN PISTOLET FACTICE ;

14QUE LE 13 JUIN 1961, VEILLE DU JOUR FIXE POUR LEUR DEPART, ILS DECIDERENT D'ENTREPRENDRE AUSSITOT UNE EXPEDITION AU DOMICILE DE LA DAME A..., PERSONNE AGEE HABITANT MELUN, POUR LA DEVALISER ;

15QU'ARME DU PISTOLET FACTICE QUE LUI AVAIT REMIS Y... ET TANDIS QUE Z... FAISAIT LE GUET, A L'EXTERIEUR, X... SE PRESENTA CHEZ LA DAME A..., LA SAISIT A LA GORGE, LA JETA A TERRE, LUI COGNA LA TETE SUR LE SOL ET L'ACHEVA EN LUI PORTANT PLUSIEURS COUPS D'UN COUTEAU DE CUISINE TROUVE SUR PLACE ;

16QUE LE MEURTRIER PROCEDA ENSUITE A LA FOUILLE DE LA MAISON S'EMPARANT D'UN PORTE-MONNAIE ET D'UNE GLACE DE POCHE ;

17QUE, DERANGE PAR L'ARRIVEE D'UN TIERS, IL PRIT LA FUITE, EN BRANDISSANT SON PISTOLET ;

18ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE Y..., DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI D'AVOIR PROCURE A X... UNE ARME AYANT SERVI A COMMETTRE SA SOUSTRACTION CRIMINELLE, SACHANT QU'ELLE DEVAIT Y SERVIR ;

19QUE VAINEMENT IL EST SOUTENU AU MOYEN, QUE LE PISTOLET PROCURE PAR LE DEMANDEUR NE CONSTITUERAIT PAS UNE "ARME" AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES LORS, QU'IL Y A EU, EN TOUS CAS, SELON LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FOURNITURE D'UN INSTRUMENT OU D'UN MOYEN EN VUE DE SERVIR AU CRIME DE VOL COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL, ET QUI, EFFECTIVEMENT Y A SERVI ;

20QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LES QUALIFICATIONS ADMISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER, D'APRES LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES POUR CETTE DECLARATION ;

21D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A RELEVE LES ELEMENTS LEGAUX DE LA COMPLICITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

22ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ;

23ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;

24DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE Y... (JEAN) ;

25REJETTE LE POURVOI DE Y... (CHRISTIAN) ET DE X... (JEAN-FRANCOIS) PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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