1°) securite sociale : Cass. crim., 27 mai 1963, n° 62-91.867

1REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 MAI 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DE X... AU MOTIF QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER AOUT 1957 AVAIT ETEINT L'ACTION DE DE X... CONTRE LA DAME Y..., ET ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT SANS RESERVES, DE X... AYANT PRIS A SA CHARGE TOUTES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE L'ACCIDENT ;

4"ALORS QUE LA QUITTANCE DU 1ER AOUT 1957, RELATANT LE CARACTERE ABSOLUMENT GENERAL ET DEFINITIF DE L'ACCORD DES PARTIES ET IMPLIQUANT DE LA PART DE LA VICTIME UN ABANDON DE SES DROITS, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE ABSOLUE EDICTEE CONTRE LES CONVENTIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, REPRISE PAR LES ARTICLES 414 A 509 FORMANT LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DE X..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME LE 17 MAI 1956 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA DAME Y..., CONDAMNEE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

6QU'AVANT MEME L'INTERVENTION DU MEDECIN COMMIS PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, CET ACCIDENTE DU TRAVAIL, A QUI LA SECURITE SOCIALE SERVAIT UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 10 %, A ACCEPTE LE 31 JUILLET 1957 DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA DAME Y..., UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE 300000 ANCIENS FRANCS, AYANT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE EN DATE DU 1ER AOUT 1957, AUX TERMES DE LAQUELLE IL "DONNE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DECHARGE COMPLETE, DEFINITIVE, SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE, TANT POUR LE PRESENT QUE POUR L'AVENIR, QUELLES QUE SOIENT LES COMPLICATIONS ET AGGRAVATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR ET RENONCE A TOUS RECOURS ET A TOUTES RECLAMATIONS CONTRE LES SUSNOMMES" ;

7QUE DE X... AYANT SUBI DES CRISES COMITIALES EN AOUT 1958, LE MEDECIN EXPERT A EXPRIME L'AVIS, AUX TERMES DE SON RAPPORT DEPOSE EN 1961, QUE SI "LA MAJEURE PARTIE DE L'INVALIDITE, PRATIQUEMENT TOTALE, DE CE MALADE ETAIT IMPUTABLE A L'ETHYLISME, IL ETAIT JUSTE D'ATTRIBUER UN ROLE A L'ACCIDENT ET AU TRAUMATISME DU CRANE QUI EN EST RESULTE ET QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, DE FIXER A 28 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEFINITIVE IMPUTABLE A L'ACCIDENT" ;

8QUE L'ACCIDENTE, A, ALORS, ACTIONNE LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN PAYEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 34440 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

9ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE LA QUITTANCE REMISE PAR DE X... A LA COMPAGNIE GENERALE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA DAME Y..., NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT EFFECTUE, DE X... AYANT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA FORMULE "LU ET APPROUVE, BON POUR QUITTANCE DEFINITIVE, SANS AUCUNE RESERVE QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES ULTERIEURES" ;

10QUE L'ACTION EN REPARATION EST DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR LA TRANSACTION INTERVENUE LE 31 JUILLET 1957, LA VICTIME AYANT PRIS EN CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES ULTERIEURES DE L'ACCIDENT" ;

11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONSIDERANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION FAISANT ECHEC A L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

14"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME VALABLE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SANS CONSTATER QUE CETTE TRANSACTION, INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET METTANT FIN AU LITIGE, AIT ETE DEPOSES AU GREFFE ET ENREGISTRES DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE ;

15"ALORS QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET EN COURS D'INSTANCE POUR METTRE FIN A UN LITIGE, LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE DEPOSES AU GREFFE ET ENREGISTRES DANS LE DELAI IMPARTI" ;

16ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

17QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

18SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2048, 2049, 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

19"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE PAR LA TRANSACTION INTERVENUE LE 1ER AOUT 1957, IL AVAIT ACCEPTE UN REGLEMENT FORFAITAIRE ET DEFINITIF DES DOMMAGES ET QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE D'INVOQUER UN QUELCONQUE MOYEN DE RESCISION" ;

20"ALORS QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 2048, 2049 ET 2053 DU CODE CIVIL, UNE TRANSACTION SE RENFERME DANS SON OBJET ET NE PORTE QUE SUR LE DIFFEREND QUI Y A DONNE LIEU ET NE SAURAIT ETRE ETENDU A UN CAS IMPREVU, A UN FAIT NOUVEAU QUI ETAIT IGNORE DES PARTIES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION" ;

21ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DE X... N'A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT AUCUN TRAUMATISME CRANIEN, "CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU L'EXPERT" ;

22QU'IL ETAIT UN ALCOOLIQUE INVETERE, SOUMIS, ANTERIEUREMENT A SON ACCIDENT, A PLUSIEURS CURES DE DESINTOXICATION ET QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT RESULTE DE CRISES COMITIALES ;

23ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA VICTIME AVAIT, LORS DE LA TRANSACTION, PRIS EN CONSIDERATION L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE PLUS GRAVE ;

24QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;

25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

26REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE PRADO