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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 27 mai 1974, n° 73-93.387

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1974, 73-93.387, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 4000 FRANCS D'AMENDE, LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE LA DECISION ET 5181,45 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;

3" PAR LES MOTIFS QUE, NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, IL AVAIT VENDU UNE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR MARQUAIT 36000 KILOMETRES SANS SIGNALER A L'ACHETEUR QUE LE KILOMETRAGE AVAIT ETE MODIFIE ET QUE LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DETERIORATIONS ANTERIEURES ;

4" ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE D'OCCASION REVENDUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT ET SANS GARANTIE ;

5" ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'INTENTION DELICTUEUSE DU PREVENU N'EST PAS EXPRESSEMENT CONSTATEE ET NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELATEES, D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LE PREVENU CONNAISSAIT LES VICES DE LA VOITURE ET L'AVAIT REVENDUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE " ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT QUE L'ARRET CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE X..., NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, A VENDU AU JEUNE Y..., UNE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT QUE CE VEHICULE AVAIT PARCOURU 36000 KILOMETRES, CHIFFRE CONFIRME A L'ACHETEUR PAR L'EPOUSE DU VENDEUR ;

7QUE CETTE AUTOMOBILE, TOMBEE EN PANNE AUSSITOT APRES SA LIVRAISON, AVAIT ANTERIEUREMENT SUBI DE NOMBREUSES AVARIES, QU'ELLE PRESENTAIT UN VICE CACHE, UNE PIECE DE LA BOITE DE VITESSES ETANT CASSEE, ET QU'ELLE AVAIT EN REALITE PARCOURU PRES DE 100000 KILOMETRES ;

8ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU, SELON SES PROPRES DECLARATIONS " NE SE SOUCIAIT AUCUNEMENT DE L'ETAT MECANIQUE DES VOITURES QU'IL REVENDAIT ", ONT CONSIDERE QUE, " FAUTE D'AVOIR SIGNALE A L'ACHETEUR LES DETERIORATIONS SUBIES PAR LE VEHICULE ET LE KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU ", X... AVAIT TROMPE L'ACQUEREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE VENDU ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

10QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT PAR UN COMMERCANT, SPECIALISE DANS LA VENTE DES AUTOMOBILES D'OCCASION, D'AVOIR VENDU UN VEHICULE QUI AVAIT SUBI DE NOMBREUSES AVARIES, SANS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE DE SON ETAT DE MARCHE, ET D'AVOIR EN OUTRE LAISSE CROIRE QUE CETTE AUTOMOBILE N'AVAIT PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRES TRES LARGEMENT INFERIEUR AU KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU, CONSTITUE D'UNE PART LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET SUFFIT D'AUTRE PART A CARACTERISER AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

11QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Fraudes et falsifications
  • TromperieS
  • Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition
  • Intention frauduleuse
  • Automobile
  • Véhicule d'occasion
  • Vente par un professionnel
  • Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule et d'indication du kilométrage réellement parcouru
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; TromperieS ; Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition ; Intention frauduleuse ; Automobile ; Véhicule d'occasion ; Vente par un professionnel ; Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule et d'indication du kilométrage réellement parcouru

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Commet le délit de tromperie sur les quaLités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article 1er alinéa 1, de la loi du 1er août 1905, celui qui, commerçant spécialisé dans la vente d'automobiles d'occasion, a vendu un véhicule qui avait subi de nombreuses avaries, sans s'être personnellement assuré de son état de marche, et d'avoir en outre, laissé croire que cette automobile n'avait parcouru qu'un nombre des kilomètres très largement inférieur au kilomètrage réellement parcouru (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200 P. 510

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-93.387

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 125 P. 285 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058626.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TromperieS - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Automobile - Véhicule d'occasion - Vente par un professionnel - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule et d'indication du kilométrage réellement parcouru.

Références de titrage : * AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Commerçant spécialisé dans les ventes - Tromperie - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule et d'indication du kilométrage réellement parcouru.

Sommaire officiel

Commet le délit de tromperie sur les quaLités substantielles de la marchandise vendue prévu et puni par l'article 1er alinéa 1, de la loi du 1er août 1905, celui qui, commerçant spécialisé dans la vente d'automobiles d'occasion, a vendu un véhicule qui avait subi de nombreuses avaries, sans s'être personnellement assuré de son état de marche, et d'avoir en outre, laissé croire que cette automobile n'avait parcouru qu'un nombre des kilomètres très largement inférieur au kilomètrage réellement parcouru (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-14 Bulletin Criminel 1970 N. 125 P. 285 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-93.387
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200 P. 510
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 mai 1974, n° 73-93.387, publié au Bulletin

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