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Tribunal de police : Cass. crim., 28 mai 1974, n° 72-92.129

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 72-92.129, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR DU X... (HENRI), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, DU 12 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR UTILISATION D'UNE MARQUE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS, 523, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS LE NOM DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ;

3" ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE EN LUI-MEME PREUVE DE SA REGULARITE ET DOIT DONC COMPORTER LE NOM DE TOUS LES MEMBRES CONSTITUANT LE TRIBUNAL ;

4ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS LE NOM DU COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE REIMS, EXERCANT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE ET EN PRESENCE DUQUEL LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE, CETTE OMISSION NE CONSTITUE PAS LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, COMPTE TENU DE LA DISTINCTION RESULTANT DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE ET D'APRES LEQUEL LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DEVANT SEULEMENT Y ETRE CONSTATEE ;

5QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTATATION, EN L'ESPECE QU'UN OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ETAIT PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE POLICE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 52, 45 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION D'UTILISATION D'UNE MARQUE DEPOSEE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS DE POULETS ;

8" AUX MOTIFS QUE L'APPOSITION SUR LES MEDAILLONS PORTES SUR CES POULETS DE LA MARQUE " COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE CHAMPAGNE " ET SUR LES FACTURES DES TERMES " FERMIERS DE CHAMPAGNE " ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS UNE CONFUSION FAISANT CROIRE QUE LES POULETS VENDUS PAR LES SERVICES DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR SONT DES POULETS " FERMIERS " OU DE " FERME ", TANDIS QU'EN REALITE ILS PROVENAIENT POUR LA PLUPART D'ELEVAGES INDUSTRIELS ;

9" ALORS QUE L'APPOSITION SUR LES POULETS DE LA MARQUE DEPOSEE CORRESPONDANT A LA RAISON SOCIALE DU VENDEUR, NON PLUS QUE LES FACTURES DESTINEES AUX SEULS COMMERCANTS REVENDEURS, ET INTITULEES D'APRES LE RESUME DE CETTE RAISON SOCIALE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

10ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN ONT MIS EN VENTE DANS LEUR SUCCURSALE DE SEDAN, DES POULETS QUI, OUTRE LES ETIQUETTES APPOSEES PAR LE VENDEUR, ETAIENT POURVUS D'UN MEDAILLON PORTANT L'INSCRIPTION " COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE CHAMPAGNE, MARQUE DEPOSEE " ;

11QUE CES VOLAILLES AVAIENT ETE LIVREES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) SUIVANT FACTURES OU ELLES ETAIENT DENOMMEES " POULETS FERMIERS DE CHAMPAGNE " ;

12ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION A DU X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION SICA, DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LE JUGEMENT ENONCE QUE, BIEN QUE LA MARQUE " FERMIERS DE CHAMPAGNE " AIT ETE DEPOSEE PAR LADITE SOCIETE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DE NATURE, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR, EN LAISSANT CROIRE A CELUI-CI QU'IL S'AGISSAIT DE POULETS " FERMIERS ", C'EST-A-DIRE ELEVES A LA FERME, ALORS QU'ILS PROVENAIENT, POUR LA PLUPART, D'ELEVAGES INDUSTRIELS ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL DE POLICE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tribunal de police ; Composition ; Ministère public ; Constatations suffisantes ; Nom ; Nécessité (non) ; Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature , les qualités substantielles et la composition ; Volailles ; Elevage industriel ; Mise en vente sous la marque "fermiers de champagne" ; Marque de nature à créer une confusion

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mai 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203 P. 517

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-92.129

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 17 P. 31 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 81 P. 182 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058629.

Titrage officiel

1) TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Ministère public - Constatations suffisantes - Nom - Nécessité (non).

2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature , les qualités substantielles et la composition - Volailles - Elevage industriel - Mise en vente sous la marque "fermiers de champagne" - Marque de nature à créer une confusion.

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

La marque "Fermiers de Champagne", sous laquelle ont été mis en vente des poulets provenant d'élevages industriels, est de nature à créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion avec les poulets élevés en plein air dans les fermes (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-20 Bulletin Criminel 1966 N. 17 P. 31 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 81 P. 182 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-92.129
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 203 P. 517
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 mai 1974, n° 72-92.129, publié au Bulletin

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