Cass. crim., 28 mai 1974, n° 73-92.860
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-92.860, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 28 mai 1974
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 73-92.860
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 201 P. 512
Titrage officiel
1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxes à la valeur ajoutée - Recouvrement des amendes pénales et des dépens - Contrainte par corps.
2) CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Recouvrement des impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes - Contrainte par corps.
Références de titrage : * CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Contributions indirectes - Recouvrement des impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes (non). | * CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Contributions directes - Recouvrement des impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes /. | * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Application - Recouvrement des impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes (non) /. | * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Contrainte par corps - Application - Recouvrement des impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
1 et 2) Justifie sa décision l'arrêt qui prononce contre un même prévenu la contrainte par corps, d'une part pour le recouvrement des amendes pénales et des dépens auxquels il a été condamné pour des faits de complicité de fraude fiscale portant sur la T.V.A., et, d 'autre part, pour le recouvrement des impôts fraudés et pénalités fiscales afférentes concernant des faits distincts de fraude en matière d'impôts directs dont il a été reconnu également coupable (1 ).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 5
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 749
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-20 Bulletin Criminel 1974 N. 73 P. 183 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION D'ECRITURES OU PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, COMPLICITE DE CES DELITS ET DU DELIT D'ESCROQUERIE L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, A L'INTERDICTION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT LA MEME DUREE ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1742, 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONCERNANT LA CONTRAINTE PAR CORPS, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A FIXE VIS-A-VIS DES DEUX PREVENUS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MINIMUM NOTAMMENT SI ELLE DOIT ETRE EXERCEE POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES ET DEPENS OU A L'EGARD DE X... POUR CELUI DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ;
" ALORS QUE, LE DEMANDEUR ETANT POURSUIVI A RAISON D'UN ACTE UNIQUE, ENTRAINANT PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES, CELLE DE COMPLICITE DES ACTES PRINCIPAUX REPROCHES A Y... EN MEME TEMPS QUE DES ACTES PRINCIPAUX DE DISSIMULATION D'IMPOTS DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE POURSUITE, D'UNE SEULE INCULPATION, D'UNE SEULE PENALITE, QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PENALE N'AVAIT PAS QUALITE DE DECIDER QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'APPLIQUERAIT DANS LES MEMES CONDITIONS A L'EGARD DE X... POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ENCOURUES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE, D'UNE PART, DE LA COMPLICITE DES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET D'ESCROQUERIE QUI ONT ETE COMMIS PAR SON COPREVENU Y... ET, D'AUTRE PART, COMME AUTEUR PRINCIPAL, DES DELITS D'OMISSION D'ECRITURES ET DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT, NON SEULEMENT DE CERTAINES SOMMES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE LA TVA ET QU'IL N'A PAS REVERSEES AU TRESOR, MAIS EGALEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL ETAIT PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EVENTUELLEMENT APPLICABLE AUX DEUX PREVENUS POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET DES DEPENS, PRECISENT QUE CETTE MESURE D'EXECUTION EST EGALEMENT PRONONCEE DANS LES MEMES CONDITIONS, A L'EGARD DE X..., S'IL Y A LIEU DE L'EXERCER POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS FRAUDES ET DES AMENDES ET MAJORATIONS FISCALES AFFERENTES A CES IMPOTS ;
ATTENDU QUE PAR CETTE DECISION, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
QUE, D'UNE PART, EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES QU'AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX SERIES D'INFRACTIONS RETENUES CONTRE X... ETANT ENTIEREMENT DISTINCTES LES UNES DES AUTRES, TANT DANS LEURS ELEMENTS DE FAIT QUE DANS LEURS ELEMENTS DE DROIT, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE PRONONCEE A L'EGARD DE CE PREVENU, NON SEULEMENT POUR LE RECOUVREMENT DES AMENDES PENALES ET DES DEPENS DONT IL EST TENU AVEC Y..., MAIS AUSSI POUR CELUI DES IMPOTS DIRECTS ET DES PENALITES FISCALES LUI INCOMBANT PERSONNELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
Source
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