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Cassation : Cass. crim., 22 mai 1974, n° 73-91.944

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-91.944, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MAI 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET LES DEPENS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOCAT AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, DU FAIT QUE SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE RECONNUE NECESSAIRE ;

3" ALORS QUE LE SECOND DECRET PRECITE QUI PERMET, A TITRE PROVISOIRE, AUX AVOCATS, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE " ;

4ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI X... JACQUES A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FRAPPE D'APPEL, A CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT COMPRIS DANS LES DEPENS LES " FRAIS EXPOSES " PAR L'AVOCAT DE DAME Y... JEANNINE, PARTIE CIVILE ;

5ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE DECISION QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Intérêt ; Condamné ; Grief dirigé contre une disposition d'un arrêt faisant droit à ses conclusions ; Frais et dépens

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait compris dans les dépens les frais de l'avocat de la partie civile.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 490

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-91.944

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057596.

Titrage officiel

CASSATION - Intérêt - Condamné - Grief dirigé contre une disposition d'un arrêt faisant droit à ses conclusions - Frais et dépens.

Sommaire officiel

Le prévenu qui a demandé, par conclusions, la confirmation du jugement de première instance, ne saurait se faire un grief, devant la Cour de Cassation, de ce que la Cour d'appel a confirmé ledit jugement en ce qu'il avait compris dans les dépens les frais de l'avocat de la partie civile.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-91.944
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 192 P. 490
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 mai 1974, n° 73-91.944, publié au Bulletin

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