Article 132-2 du code pénal
Texte officiel
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Arrêts qui citent cet article 208
- Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-84.073 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-87.335 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-82.402 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.991 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 09-84.056 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2008, n° 08-82.030 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-81.289 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-85.442 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 02-85.089 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2006, n° 05-85.181 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 208 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 132-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417357
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