Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-83.188

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-83.188, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.188
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-83.188, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Publicité ; Huis-clos ; Viol ; Agressions sexuelles ; Droit de s'y opposer ; Victime constituée partie civile

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-83.188

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555298.

Titrage officiel

(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Viol - Agressions sexuelles - Droit de s'y opposer - Victime constituée partie civile.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 5 mai 1995, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et atteintes sexuelles aggravées, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a décidé que l'affaire serait examinée en audience publique;

10"aux motifs qu'il appartient à la victime de décider de la publicité qu'elle souhaite ou non donner à une affaire qui concerne l'intimité de sa vie privée;

11qu'au surplus, en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, la victime partie civile est en droit de s'opposer au huis clos sollicité par l'accusé;

12que, dans ce cas, le huis clos ne peut être prononcé;

13"alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agression sexuelle, la victime partie civile, si elle est en droit d'exiger le huis clos, n'a pas celui de s'opposer à cette mesure;

14qu'en décidant le contraire la Cour a entaché son arrêt d'une violation de la loi;

15"alors, d'autre part, que l'article 306, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que le huis clos est ordonné par la Cour dans tous les cas où elle estime que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs;

16que, dès lors, la Cour a méconnu ses propres pouvoirs, faute pour elle d'avoir recherché en l'espèce, comme d'ailleurs l'accusé l'y invitait dans ses conclusions, si la publicité de l'audience ne présentait pas un danger pour l'ordre public ou les moeurs";

17Attendu qu'il résulte du procès-verbal que malgré l'opposition de l'accusé, la Cour a décidé, à la demande des victimes constituées parties civiles, que les débats auraient lieu en audience publique;

18Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de la loi;

19Qu'en effet, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile, le droit exceptionnel de s'opposer à ce que le huis clos soit ordonné;

20D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

21Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

22"en ce que le procès-verbal des débats énonce que, le 5 mai 1995 à 13h30, la Cour était "composée comme il est dit à l'audience d'hier, Mme l'avocat général et le greffier se sont rendus dans la salle d'audience de ladite cour d'assises", sans préciser le nom du greffier présent et alors que la veille deux greffiers s'étaient succédé à l'audience;

23"alors que la force probante du procès-verbal des débats suppose qu'il ait été régulièrement dressé et signé par le président et le greffier présent à l'audience;

24qu'en l'espèce, en l'état des énonciations du procès-verbal qui rendent incertain le nom du greffier présent à l'audience du 5 mai 1995 à 13h30, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les feuillets du procès-verbal relatifs à cette audience ont été paraphés par le greffier présent aux débats";

25Attendu que l'examen du procès-verbal des débats établit que les feuillets relatifs aux audiences des 4 mai 1995 et 5 mai 1995 où la cour d'assises a été assistée successivement de Mme X..., puis de Mme Y... et, à nouveau de Mme X... comportent les paraphes de ces deux greffiers;

26D'où il suit que le moyen manque en fait ;

27Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

28REJETTE le pourvoi ;

29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

30Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

31Avocat général : M. Dintilhac ;

32Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1996