Article 378 du code de procédure pénale
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Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
Arrêts qui citent cet article 444
- Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-85.074 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-84.374 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.654 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.263 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-81.242 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 15-86.303 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 16-80.403 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-84.339 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-87.038 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 14-84.661 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-81.479 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2011, n° 10-85.159 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2011, n° 09-87.135 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2008, n° 08-80.489 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 444 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 378 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568538
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