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Article 378 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier. Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.

Arrêts qui citent cet article 444

Les 20 premiers des 444 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 378 du code de procédure pénale.

Section
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568538

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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