Chasse : Cass. crim., 27 novembre 1975, n° 74-91.302

1REJET DU POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE JOUAVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X... (PIETRO), POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, 14, 15, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;

3AU MOTIF QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE N'A ETE PRIS QUE LE 8 NOVEMBRE 1972, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ET QUE CET AGREMENT N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, L'ASSOCIATION COMMUNALE NE POUVAIT REVENDIQUER DE DROIT DE CHASSE A SON PROFIT ANTERIEUREMENT AUDIT AGREMENT ;

4ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, LA DATE A LAQUELLE LES APPORTS A L'ASSOCIATION COMMUNALE SONT REALISES EST CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ;

5QUE CELLE-CI AYANT EU LIEU DEBUT JUILLET 1972, L'ASSOCIATION COMMUNALE ETAIT TITULAIRE DES CETTE DATE DU DROIT DE CHASSE SUR TOUT LE TERRITOIRE SOUMIS A SON ACTION ET LE PREVENU NE POUVAIT DONC CHASSER SUR CE TERRITOIRE LE 14 OCTOBRE 1972" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE JOUAVILLE A FAIT CITER X... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, EN CONCLUANT A LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES, POUR AVOIR CHASSE SUR UN TERRAIN OU ELLE AFFIRMAIT ETRE DETENTRICE DU DROIT DE CHASSE ;

7QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE N'A ETE AGREEE PAR ARRETE PREFECTORAL QU'A UNE DATE POSTERIEURE AUX FAITS REPROCHES A X... ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE ASSOCIATION NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN DROIT DE CHASSE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A SON AGREMENT, CELUI-CI N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF ;

8ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

9QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-696 DU 10 JUILLET 1964, QUI A FIXE LE STATUT DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES, QU'UNE ASSOCIATION NE SAURAIT EXERCER LES PREROGATIVES STATUTAIRES ATTACHEES A SA QUALITE D'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE AVANT D'AVOIR OBTENU L'AGREMENT QUI DOIT LUI ETRE DONNE PAR LE PREFET ;

10QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI