Cass. crim., 27 novembre 1984, n° 82-94.089
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 82-94.089, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 27 novembre 1984
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 82-94.089
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 371
Titrage officiel
PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Preuve de la vérité des faits diffamatoires (non).
Sommaire officiel
Fait l'exacte application de la loi, l'arrêt qui, dans une poursuite ayant pour objet des propos diffamatoires proférés non publiquement, relevant donc de la qualification d'injures non publiques, dénie au prévenu le droit de faire la preuve de la vérité desdits propos diffamatoires alors que la Cour de Cassation est à même de constater que le prévenu n'avait pas cru devoir user de la procédure prévue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-12-23 Bulletin criminel 1959 n° 577 p. 1103 (Cassation).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- M...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES, A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE LE DISPENSANT DE PEINE ET ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ET A LUI PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE M... A ADRESSE AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE B..., DEPARTEMENT DES LANGUES VIVANTES, QUELQUES JOURS AVANT UNE REUNION DE CET ORGANISME QUI DEVAIT SE TENIR LE 8 OCTOBRE 1981, UNE LETTRE QUI COMPORTAIT LE PASSAGE SUIVANT : "J'INFORME LE CONSEIL QUE LE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES LANGUES VIVANTES, M. P..., S'EST RENDU COUPABLE DE GRAVES IRREGULARITES FINANCIERES, Y COMPRIS A SON PROFIT PERSONNEL ET DE MAUVAISE GESTION CARACTERISEE SUR UNE LONGUE PERIODE ; QUE M. P... A ESSAYE PAR TOUS LES MOYENS, Y COMPRIS LES PLUS DESHONORANTS, D'OBTENIR MON DEPART DE B..." ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER M... COUPABLE ENVERS P..., PARTIE CIVILE, DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES VISEE DANS LA CITATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS PAS SUR L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'ECRIT INCRIMINE, ENONCE "QUE LE DESSEIN DE DENIGREMENT ET LA VOLONTE DE NUIRE RESULTENT CLAIREMENT DES TERMES EMPLOYES" ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE, POUR REFUSER AU PREVENU LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, ET ANALYSANT LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LE PREVENU COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER SON COMPORTEMENT, A ENONCE "QU'IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE NI LE RAPPORT NI LE MEMORANDUM AIENT ETE A LA SOURCE DU CONFLIT OPPOSANT P... ET M..., CIRCONSTANCES QUI SEULES ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE RETENIR AU PROFIT DU PREVENU L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE PROVOCATION" ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, A QUI APPARTIENT LE CONTROLE DE L'EXACTITUDE DE LA DECISION ATTAQUEE, EST A MEME DE S'ASSURER QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX L'ABSENCE DE LA PROVOCATION INVOQUEE PAR LE PREVENU, LA PARTIE CIVILE N'AYANT FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS DE DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES LANGUES VIVANTES EN MATIERE DE RECRUTEMENT D'AGENTS ETRANGERS LIES A L'UNIVERSITE PAR CONTRATS TEMPORAIRES NON NECESSAIREMENT RENOUVELABLES ;
ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR DENIE AU DEMANDEUR LE DROIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS INCRIMINES, AU MOTIF QUE LA POURSUITE AVAIT RETENU LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ;
QU'EN EFFET, LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE "L'INJURE INCRIMINEE ETANT LIEE A UNE DIFFAMATION PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE OU D'INDIVISIBILITE, LE FAIT JUSTIFICATIF DONT BENEFICIAIT LA DIFFAMATION PROFITAIT A L'INJURE" NE SAURAIT ETRE EXAMINE AU FOND, LA COUR DE CASSATION NE POUVANT QUE RELEVER, CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU FAIRE D'OFFICE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, QUE CE DERNIER N'AYANT PAS USE DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DANS LES FORMES ET DELAI EDICTES PAR CE TEXTE, ETAIT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DECHU DU DROIT DE FAIRE LA PREUVE DES FAITS INCRIMINES, A SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE DIFFAMATOIRES ET NON PAS SEULEMENT INJURIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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