Jugements et arrêts : Cass. crim., 27 novembre 1984, n° 83-93.475
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 83-93.475, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature et dépôt
- Signature et dépôt dans les trois jours du prononcé
- Omission
- Prévenu ayant eu connaisance de la date à laquelle la décision serait rendue
- Nullité (non)
- Code de procédure pénale, article 486
- Code de procédure pénale, article 512
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-93.475
- Publication
- Bulletin criminel 1984 n° 370
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-93.475, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Minute ; Signature et dépôt ; Signature et dépôt dans les trois jours du prononcé ; Omission ; Prévenu ayant eu connaisance de la date à laquelle la décision serait rendue ; Nullité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute d'un arrêt doit être déposée au greffe, revêtue de la signature du président et de celle du greffier, dans les trois jours du prononcé de la décision. Lorsque l'inobservation de cette prescription n'a pas porté de préjudice au prévenu, celui-ci ne peut, de cette irrégularité, se faire un grief à l'appui d'un pourvoi. Tel est le cas lorsque le prévenu, ayant été informé de la date à laquelle l'arrêt devait être rendu, a été en mesure d'avoir sur-le-champ connaissance de la décision (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 n° 370
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-93.475
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-12 Bulletin criminel 1971 n° 153 p. 386 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063852.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature et dépôt - Signature et dépôt dans les trois jours du prononcé - Omission - Prévenu ayant eu connaisance de la date à laquelle la décision serait rendue - Nullité (non).
Sommaire officiel
Il résulte des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute d'un arrêt doit être déposée au greffe, revêtue de la signature du président et de celle du greffier, dans les trois jours du prononcé de la décision. Lorsque l'inobservation de cette prescription n'a pas porté de préjudice au prévenu, celui-ci ne peut, de cette irrégularité, se faire un grief à l'appui d'un pourvoi. Tel est le cas lorsque le prévenu, ayant été informé de la date à laquelle l'arrêt devait être rendu, a été en mesure d'avoir sur-le-champ connaissance de la décision (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-12 Bulletin criminel 1971 n° 153 p. 386 (Rejet).
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... PIERRE DESIRE,
3- Y... ANTOINE,
4- Y... JEAN,
5- Z... PAUL,
6CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A CONDAMNE PIERRE DESIRE X... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 60 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ET INFRACTIONS A LA LOI DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX, PAUL Z... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 36 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ANTOINE Y... ET JEAN Y..., CHACUN, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE ET 36 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;
7VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
8I.- SUR LES POURVOIS D'ANTOINE Y... ET DE JEAN Y... ;
9ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;
10II.- SUR LE POURVOI DE PIERRE DESIRE X... ;
11VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
12SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 512 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
13" EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ETE PRONONCE LE 7 JUILLET 1983 N'ETAIT PAS ENCORE DEPOSEE AU GREFFE, NI SIGNEE DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE-GREFFIER LE 20 JUILLET 1983 ;
14" ALORS QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QU'APRES AVOIR ETE SIGNEE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MINUTE DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;
15QU'EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE A CAUSE UN PREJUDICE AU PREVENU QUI N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ARRET, COMME IL LE DESIRAIT LE 20 JUILLET 1983 AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR ME FRANCIS A..., HUISSIER DE JUSTICE ;
16" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 31 MAI 1983, AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ACHEVES LES DEBATS, A ETE INFORME QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 7 JUILLET 1983 ;
17QU'A CETTE DERNIERE DATE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;
18QU'AINSI X... A ETE EN MESURE D'EN AVOIR SUR-LE-CHAMP CONNAISSANCE ;
19QUE, D'AILLEURS, IL S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION AVANT QUE N'EXPIRAT LE DELAI DANS LEQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE DECLARE ;
20ATTENDU, DES LORS, QUE SI, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE DEPOSEE AU GREFFE, REVETUE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU GREFFIER, DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION N'A PAS PORTE DE PREJUDICE A X... ;
21QUE CELUI-CI, DES LORS, NE PEUT, DE CETTE IRREGULARITE, SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI ;
22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
23SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
24SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
25SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
26ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) (SANS INTERET) ;
27III. - SUR LE POURVOI DE Z... :
28VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
29SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;
30SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL (SANS INTERET) ;
31ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
32REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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