Cass. crim., 27 novembre 1984, n° 83-93.475

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1984, 83-93.475, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 novembre 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 83-93.475
Publication: Bulletin criminel 1984 n° 370

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature et dépôt - Signature et dépôt dans les trois jours du prononcé - Omission - Prévenu ayant eu connaisance de la date à laquelle la décision serait rendue - Nullité (non).

Sommaire officiel

Il résulte des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute d'un arrêt doit être déposée au greffe, revêtue de la signature du président et de celle du greffier, dans les trois jours du prononcé de la décision. Lorsque l'inobservation de cette prescription n'a pas porté de préjudice au prévenu, celui-ci ne peut, de cette irrégularité, se faire un grief à l'appui d'un pourvoi. Tel est le cas lorsque le prévenu, ayant été informé de la date à laquelle l'arrêt devait être rendu, a été en mesure d'avoir sur-le-champ connaissance de la décision (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-12 Bulletin criminel 1971 n° 153 p. 386 (Rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... PIERRE DESIRE,

- Y... ANTOINE,

- Y... JEAN,

- Z... PAUL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A CONDAMNE PIERRE DESIRE X... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 60 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ET INFRACTIONS A LA LOI DU 2 JUIN 1891 REGLEMENTANT L'AUTORISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COURSES DE CHEVAUX, PAUL Z... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET 36 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ANTOINE Y... ET JEAN Y..., CHACUN, A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE ET 36 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

I.- SUR LES POURVOIS D'ANTOINE Y... ET DE JEAN Y... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

II.- SUR LE POURVOI DE PIERRE DESIRE X... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 512 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ETE PRONONCE LE 7 JUILLET 1983 N'ETAIT PAS ENCORE DEPOSEE AU GREFFE, NI SIGNEE DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE-GREFFIER LE 20 JUILLET 1983 ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QU'APRES AVOIR ETE SIGNEE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, LA MINUTE DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QU'EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE A CAUSE UN PREJUDICE AU PREVENU QUI N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ARRET, COMME IL LE DESIRAIT LE 20 JUILLET 1983 AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR ME FRANCIS A..., HUISSIER DE JUSTICE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 31 MAI 1983, AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ACHEVES LES DEBATS, A ETE INFORME QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 7 JUILLET 1983 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;

QU'AINSI X... A ETE EN MESURE D'EN AVOIR SUR-LE-CHAMP CONNAISSANCE ;

QUE, D'AILLEURS, IL S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION AVANT QUE N'EXPIRAT LE DELAI DANS LEQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE DECLARE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE SI, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE DEPOSEE AU GREFFE, REVETUE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU GREFFIER, DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION N'A PAS PORTE DE PREJUDICE A X... ;

QUE CELUI-CI, DES LORS, NE PEUT, DE CETTE IRREGULARITE, SE FAIRE UN GRIEF A L'APPUI DE SON POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) (SANS INTERET) ;

III. - SUR LE POURVOI DE Z... :

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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