Circulation routière : Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-81.622, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement
- Amende
- Article L. 121-3 du code de la route modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
- Pouvoir de requalification des juges
- Limite
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 18-81.622
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR02723 - Publication
- Bull. crim. 2018, n° 197
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 nov. 2018, n° 18-81.622, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement ; Amende ; Article L. 121-3 du code de la route modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Pouvoir de requalification des juges ; Limite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'action publique n'étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, les juges ne peuvent, après avoir requalifié les faits en excès de vitesse, déclarer l'intéressé coupable et le condamner de ce chef
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bull. crim. 2018, n° 197
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-81.622
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02723
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la portée et le sens de l'article L. 121-3 du code de la route, à rapprocher :Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 02-87.349, Bull. crim. 2003, n° 179 (cassation), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037787010.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Amende - Article L. 121-3 du code de la route modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Pouvoir de requalification des juges - Limite
Sommaire officiel
L'action publique n'étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, les juges ne peuvent, après avoir requalifié les faits en excès de vitesse, déclarer l'intéressé coupable et le condamner de ce chef
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la portée et le sens de l'article L. 121-3 du code de la route, à rapprocher :Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 02-87.349, Bull. crim. 2003, n° 179 (cassation), et les arrêts cités
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° S 18-81.622 F-P+B
3N° 2723
4CK
527 NOVEMBRE 2018
6CASSATION
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13CASSATION sur le pourvoi formé par M. Samuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 18 décembre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Hervé ;
16Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
17Vu le mémoire personnel produit ;
18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, que le juge a requalifié les faits et a déclaré l'intéressé coupable d'excès de vitesse, le condamnant à 250 euros d'amende ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
19En cet état :
20Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
21Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ;
22Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être effectuée par lettre ou par télécopie ;
23Attendu que selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
24Attendu que pour rejeter la demande de renvoi du conseil du prévenu effectuée par télécopie avant l'audience, la cour d'appel retient que ni le prévenu, ni un conseil muni d'un pouvoir, ne se sont présentés pour assurer le caractère contradictoire d'un éventuel renvoi, étant observé que la charge des rôles l'a conduite à fixer les affaires déjà renvoyées en juin 2018 ;
25Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux motifs invoqués par le conseil du prévenu à l'appui de sa demande de renvoi et alors que celle-ci pouvait régulièrement être effectuée par télécopie, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
26D'où il suit que la cassation est encourue ;
27Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route :
28Vu l'article L. 121-3 du code de la route ;
29Attendu que si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, l'action publique n'est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction en application de ces dispositions ;
30Attendu que pour requalifier les faits et déclarer coupable de l'infraction d'excès de vitesse le titulaire du certificat d'immatriculation cité devant elle en qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue, la cour d'appel retient que les faits sont parfaitement établis par les constatations des enquêteurs ;
31Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique n'avait pas été mise en oeuvre à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
32D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
33Par ces motifs :
34CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
35RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
36ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
37Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale