Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 17-87.385
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-87.385, Publié au bulletin
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° K 17-87.385 F-P+B
3N° 2726
4VD1
527 NOVEMBRE 2018
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13REJET du pourvoi formé par M. Yoann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2017, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, l'a condamné à 300 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Hervé ;
16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
17Vu le mémoire personnel produit ;
18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'intéressé, puis le ministère public, ayant interjeté appel de cette décision, les seconds juges, après requalification des faits, ont, par décision contradictoire, déclaré le prévenu coupable de faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en récidive ; que l'avocat du requérant s'était opposé à la requalification des faits au motif, notamment, que son client, seulement représenté, n'était pas comparant ;
19En cet état :
20Sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
21Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
22Attendu que le grief allégué n'est pas de nature à être admis ;
23Sur le premier moyen de cassation, en sa première branche, pris de la violation des articles 388-1, 591 et 592 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
24Attendu que pour requalifier les faits, les juges relèvent que l'avocat du prévenu, ayant déposé des conclusions, le représentait valablement, et qu'ainsi la non-comparution de l'intéressé ne saurait faire obstacle à la requalification de faits de conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, laquelle a été mise dans le débat ;
25Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la requalification envisagée a fait l'objet d'un débat contradictoire, l'avocat du prévenu, qui le représentait valablement, ayant été en mesure de présenter la défense de son client sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
26D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
27Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 591 et 592 du code de procédure pénale, motivation insuffisante, défaut de motivation, manque de base légale :
28Attendu que pour déclarer établie la conduite en état d'ivresse manifeste, les juges énoncent que le procès-verbal de saisine dressé le 22 août 2014 à 0 h 40 mentionne que le prévenu, qui conduisait un véhicule automobile, éprouvait des difficultés pour s'exprimer et que son haleine sentait fortement l'alcool ; qu'ils ajoutent que ces constatations suffisent à caractériser une conduite en état d'ivresse manifeste, mais qu'en outre et surabondamment, entendu par les policiers, le prévenu a reconnu avoir consommé du vin rosé durant l'après-midi et avoir bu une bière avant de prendre le volant ;
29Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il est loisible aux juges, en considération de faits de conduite en état d'ivresse manifeste, de recourir à tout moyen de preuve pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu d'après leur intime conviction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
30D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
31Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
32REJETTE le pourvoi ;
33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Requalification
- Conditions
- Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification
- Prévenu non comparant
- Représentation de l'avocat
- Portée
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 388-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Requalification ; Conditions ; Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification ; Prévenu non comparant ; Représentation de l'avocat ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. A fait l'exacte application de ce principe une cour d'appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, a relevé que l'avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l'audience, le représentait valablement et que l'absence de l'intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bull. crim. 2018, n° 199
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-87.385
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02726
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la nécessité de mettre en mesure le prévenu de se prononcer sur la nouvelle qualification des faits, à rapprocher :Crim., 7 mai 2008, pourvoi n° 07-86.931, Bull. crim. 2008, n° 109 (cassation), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037787011.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification - Prévenu non comparant - Représentation de l'avocat - Portée
Sommaire officiel
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. A fait l'exacte application de ce principe une cour d'appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, a relevé que l'avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l'audience, le représentait valablement et que l'absence de l'intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur la nécessité de mettre en mesure le prévenu de se prononcer sur la nouvelle qualification des faits, à rapprocher :Crim., 7 mai 2008, pourvoi n° 07-86.931, Bull. crim. 2008, n° 109 (cassation), et l'arrêt cité
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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